la réclamation d'un tiers est sanctionnée par la déchéance de son droit à garantie ; qu'en jugeant qu'en l'absence de sanction explicitement prévue par la convention en pareil cas, il n'y a pas lieu à

la représentation de l'intéressé à tous les stades de la procédure ; qu'en effet, il y a lieu de craindre que M.

architectes français doit garantir M.

conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant le garant au financement d'une construction

Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

... un prêt remboursable en 48 mensualités et que l'emprunteur a adhéré à une convention d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie "Le Chêne", actuellement dénommée société Cardiff, garantissant

"le vendeur de toutes réclamations dont il pourrait être l'objet résultant de la non-exécution de l'achèvement des travaux au plus tard le 12 juin 1996 sous réserve de prorogation éventuellement obtenue

la forme d'un cautionnement, son maintien doit être spécialement motivé en fait, tant au regard de la nécessité de s'assurer de l'exécution de la décision de condamnation qui pourrait être rendue par

Le moyen ne peut donc pas être accueilli. 18.

Z... ne respectait plus l'obligation de pointage depuis le 29 janvier 2015 ; qu'ainsi l'intéressé avait manifestement violé le contrôle judiciaire du 5 juin 2012 et avait d'ailleurs déclaré être désormais

tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours, constate qu'aux termes des deux polices d'assurance

en conformité avec les déclarations et garanties énoncées au présent contrat ; qu'ainsi M.

n'avait plus aucun intérêt à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers" ; que la société AXA France Iard a soulevé tant devant le premier juge

l'être ; qu'en relevant, pour mettre la Métropole [Localité 4]-[Localité 10] Provence hors de cause, « que les biens pour lesquels l'indemnisation est due aux consorts [T] n'ont pas pu être transférés

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

société Noorgate), qui détenait et offrait à la vente des jeans de marque "Chipie", ainsi que contre la société Cogimex Mauritius, qui les lui avait vendus ; que la société Noorgate a appelé en garantie

favorable ; que le sinistre ayant eu lieu en Espagne, ce sont les règles du droit espagnol qui doivent être appliquées y compris sur la prescription que l'assureur est en droit d'opposer au fonds, en

légale de paiement n'avait pas lieu d'être donnée ; que, pour condamner néanmoins la SCI à fournir cette garantie à sa cocontractante, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la garantie doit

fraude prévue par celles-ci oblige l'assureur à garantir « les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'assuré, par toute personne identifiée