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7 033 résultats pour « groupement d'intérêt public »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

; Attendu que pour infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de l'UDGPO, ordonner, sous astreinte, la publication de la décision sur le site internet de celle-ci, et autoriser cette publication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

publique, a relaxé M.

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CC

cr

é de la citation directe délivréec/Jean-Claude X

61372639cd58014677423e37

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

61372212cd580146773f9fa4

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Y... avait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en statuant comme elle a fait sans s'interroger, au besoin d'office, sur l'application de cette règle d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné

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CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un avenant du 3 juin 2013, les sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions sont convenues qu'une partie des sommes dues à la société Risc Group IT Solutions serait versée directement entre les mains

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [H] [5] et [3], société mère du groupe [H], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

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comm

61372400cd58014677410fec

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'intérêt économique Riccobono impressions publications (le GIE) a conclu avec la société Les Rouliers de Provence (la société) un contrat en vue de transporter une machine d'imprimerie ; qu'au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ( ) les sanctions prévues par l'article L. 464-2 du code de commerce ne peuvent, par définition, être prononcées qu'à l'encontre

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CC

cr

61372503cd5801467741a3e6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

, le tribunal a estimé qu'en prenant un intérêt dans la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville appartenant au groupe X... et en attribuant des marchés publics à la SARL Constructions X..., Gabriel Z... avait

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cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

mensongère; "qu'en l'espèce, Alfred X..., dirigeant social du groupe X... , pour le compte duquel la publicité a été diffusée à la qualité d'annonceur; "qu'il est responsable, à titre principal

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cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main-d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi

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soc

6137220dcd580146773f9d70

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société le Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

NSH, postérieurement à sa cession par le groupe Nestlé, continue à se présenter publiquement comme un acteur compétent en dermatologie depuis des décennies à la pointe de l'innovation, en Aesthetics,

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cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01549

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

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cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01550

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01551

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

NSH, postérieurement à sa cession par le groupe Nestlé, continue à se présenter publiquement comme un acteur compétent en dermatologie depuis des décennies à la pointe de l'innovation, en Aesthetics,

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