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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586
19 juin 2019
; Attendu que pour infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de l'UDGPO, ordonner, sous astreinte, la publication de la décision sur le site internet de celle-ci, et autoriser cette publication
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547
11 mai 2022
publique, a relaxé M.
é de la citation directe délivréec/Jean-Claude X
61372639cd58014677423e37
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372212cd580146773f9fa4
9 novembre 1993
Y... avait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en statuant comme elle a fait sans s'interroger, au besoin d'office, sur l'application de cette règle d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné
61372698cd58014677426e16
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319
21 mars 2018
X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383
26 juin 2024
Par un avenant du 3 juin 2013, les sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions sont convenues qu'une partie des sommes dues à la société Risc Group IT Solutions serait versée directement entre les mains
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338
29 novembre 2023
Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [H] [5] et [3], société mère du groupe [H], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.
61372400cd58014677410fec
27 mai 2003
d'intérêt économique Riccobono impressions publications (le GIE) a conclu avec la société Les Rouliers de Provence (la société) un contrat en vue de transporter une machine d'imprimerie ; qu'au cours
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530
28 mars 2018
des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340
24 juin 2020
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ( ) les sanctions prévues par l'article L. 464-2 du code de commerce ne peuvent, par définition, être prononcées qu'à l'encontre
61372503cd5801467741a3e6
30 juin 1999
, le tribunal a estimé qu'en prenant un intérêt dans la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville appartenant au groupe X... et en attribuant des marchés publics à la SARL Constructions X..., Gabriel Z... avait
6137256bcd5801467741d927
28 mars 1996
mensongère; "qu'en l'espèce, Alfred X..., dirigeant social du groupe X... , pour le compte duquel la publicité a été diffusée à la qualité d'annonceur; "qu'il est responsable, à titre principal
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main-d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi
6137220dcd580146773f9d70
10 novembre 1993
le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société le Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668
NSH, postérieurement à sa cession par le groupe Nestlé, continue à se présenter publiquement comme un acteur compétent en dermatologie depuis des décennies à la pointe de l'innovation, en Aesthetics,
écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01549
28 juin 2017
Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01550
Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01551
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667
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