Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie au jugement

a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture homologuée ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que selon avenant au contrat de travail du 1er avril 2010

. ; que, sur requête de M. et Mme X..., le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 4 février 2000 ; que, sur appel de la fille des époux X..., Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris,

Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du contrôle d'alcoolémie, le jugement attaqué retient l'absence sur le procès-verbal et le carnet métrologique du numéro de décision d'homologation

d'un plan amiable de remboursement conclu avec la SCI le 28 octobre 1989 ; qu'un jugement a homologué ce plan et a débouté la CRCAM de sa demande de validité d'hypothèque ; que celle-ci a interjeté appel

Puis un second jugement du 5 juillet 2018 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [C] [L] en qualité de liquidateur. 3.

, peu important, d'une part, le motif de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation par le juge administratif de l'homologation, d'autre part, que ce plan ait été exécuté par l'employeur et le salarié

du 6 mai 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Mâcon a prononcé la mainlevée de la tutelle de Mlle Z... ; que par jugement du 28 mai 2003, le tribunal de grande instance de Mâcon a homologué

J... un nouveau commandement valant saisie immobilière et a fait assigner le débiteur à une nouvelle audience d'orientation ; que par jugement du 21 juillet 2017, le juge de l'exécution a constaté que

J... soutient que le jugement d'homologation n'a d'autorité qu'à l'égard de lui-même et de son ex-épouse, mais n'est opposable ni à la SCI [...]

la SCI en contrepartie de la jouissance gratuite de l'appartement jusqu'à la majorité de sa fille cadette ; qu'en l'absence de toute stipulation conditionnant sa validité ou son effectivité à une homologation

février 1989 du chef d'escroquerie, faute pour cette partie civile d'avoir visé cette dénonciation dans sa citation introductive d'instance et d'en avoir, par voie de conséquence, saisi les premiers juges

de l'appareil utilisé et le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement énonce que le certificat d'homologation de type produit aux débats fait état d'une validité jusqu'au 4 juillet 2012 et que le

que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes contre les sociétés Sud cargos et LDS, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était établi par le rapport d'expertise judiciaire, homologué

le 28 janvier 2015 le nouveau document unilatéral présenté par l'employeur ; que par jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Châlons-en Champagne, confirmé par arrêt du 29 octobre 2015 de

ayant omis de statuer sur sa production pour l'admettre ou la rejeter de présenter requête à celui-ci afin qu'il réparât son omission avant l'homologation du concordat qui mettait fin à ses fonctions

La Direccte a accusé réception de la demande d'homologation le 13 avril 2017. 3.

défaut les 16 septembre 1996 et 14 mai 1997, signifiés à domicile élu les 9 et 16 juin 1998, qui n'ont pas fait l'objet de recours ; que la société Exprinter a cédé sa créance résultant des deux jugements

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. 16.

les arrêts attaqués (Orléans, 30 juillet 2020) et les productions, la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué