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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110628
14 novembre 2019
, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre
ECLI:FR:CCASS:2019:C110629
ECLI:FR:CCASS:2019:C110630
ECLI:FR:CCASS:2019:C110631
ECLI:FR:CCASS:2019:C110632
ECLI:FR:CCASS:2019:C110633
ECLI:FR:CCASS:2019:C110634
ECLI:FR:CCASS:2019:C110635
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
ECLI:FR:CCASS:2019:C110637
ECLI:FR:CCASS:2019:C110638
ECLI:FR:CCASS:2019:C110639
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
ECLI:FR:CCASS:2019:C110641
ECLI:FR:CCASS:2018:C110063
31 janvier 2018
Praticien » sera remplacé par le membre de phrase suivant « le Docteur Jean-Baptiste C... et le Docteur François Z... seront désignés par Les Praticiens », * au début de l'article 5 (intitulé : honoraires
soc
61372168cd580146773f3816
14 mars 1991
régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de la SAEM d'exploitation des eaux thermales de Lons-Le-Saunier-Les-Bains, l'arrêt attaqué relève essentiellement que ces praticiens
613720c4cd580146773ee358
30 juin 1988
rémunéré par les patients reverse une partie des honoraires perçus à la clinique à titre de redevance pour la mise à sa disposition du matériel et du personnel et retient cependant la compétence du conseil
6137236bcd58014677409820
30 mars 2000
ne peut percevoir qu'un seul honoraire ; Attendu qu'en avril 1993 et mars 1994, M.
60794cd89ba5988459c474aa
20 décembre 2000
Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ; Attendu que la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200931
12 mai 2011
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2010), qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires
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