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1 062 résultats pour « honoraires d'un praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110628

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110629

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110630

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110631

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110632

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110633

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110634

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110635

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110636

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110637

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110638

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110639

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110641

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, cette redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu aux praticiens ; qu'elle ne peut, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110063

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Praticien » sera remplacé par le membre de phrase suivant « le Docteur Jean-Baptiste C... et le Docteur François Z... seront désignés par Les Praticiens », * au début de l'article 5 (intitulé : honoraires

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f3816

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de la SAEM d'exploitation des eaux thermales de Lons-Le-Saunier-Les-Bains, l'arrêt attaqué relève essentiellement que ces praticiens

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee358

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

rémunéré par les patients reverse une partie des honoraires perçus à la clinique à titre de redevance pour la mise à sa disposition du matériel et du personnel et retient cependant la compétence du conseil

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409820

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

ne peut percevoir qu'un seul honoraire ; Attendu qu'en avril 1993 et mars 1994, M.

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474aa

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200931

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2010), qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires

Source officielle

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