quant à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui pose le principe du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

condamné Didier X..., le 9 février 1994, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour viol avec usage ou menace d'une arme ; "alors que toute personne a droit à être jugée par un tribunal impartial

Cour de cassation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 359 et 355 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

être invoquée dès la désignation de l'expert et que la demande d'annulation du rapport formulée en cause d'appel ne peut dès lors être accueillie alors que, d'une part, le fait que l'expert n'est pas impartial

demande d'expertise ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'impartialité

d'autres audiences de la même session (qui avait débutée le 17 novembre 1997) aux côtés de Y... et que, dans ces conditions, la composition du jury ne présentait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par un tribunal présidé par une représentante du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont l'indépendance et l'impartialité n'étaient

; que le principe de parité ne peut suffire à rendre impartial un tribunal qui ne l'est pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

; qu'en présence d'actes révélant la partialité d'un enquêteur, les juges doivent rechercher s'ils sont de nature à fonder un doute légitime et objectivement justifié sur l'impartialité de cet enquêteur

du juge ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu que le défaut d'impartialité du juge Goodman caractérisait une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

ce que le juge puisse y puiser des renseignements, dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments, il en va autrement lorsque l'expertise est nulle à raison d'un défaut d'indépendance et d'impartialité

X... ; que cet ensemble d'éléments n'est pas révélateur d'impartialité de la part du commissaire Z... et des enquêteurs ; qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de

décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'impartialité

décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'impartialité

A... de partialité ; que la réalité de manifestations assez graves pour faire suspecter l'impartialité ou l'inimitié de M.

dommages-intérêts d'un montant inférieur à ses réclamations au titre du préjudice consécutif à l'inobservation du repos hebdomadaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité

en ce que siégeait à la chambre d'accusation Mme Petitberghien, conseiller, laquelle avait connu de l'information dont elle avait eu à l'origine la charge ; " alors que méconnaît l'exigence d'impartialité

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en