P... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

du juge des référés pour statuer sur les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, faute d'avoir vérifié si cette demande ne se heurtait pas à une contestation

du préjudice moral subi, alors : « 3°/ que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (Ass. plén., 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168,

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1996), que Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant, a souscrit un contrat

Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2016.

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de la souscription du contrat

d'examiner le cas de force majeure qui lui était soumis au regard des possibilités de poursuivre l'exécution du contrat de travail du défendeur au pourvoi postérieurement à l'incendie, se prononce au regard

Contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ainsi la banque dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière jusqu'à l'arrêt du 18 février 2004 ayant annulé la déclaration de créance sur le fondement de laquelle le paiement avait été réalisé, la

postérieurement à l'expiration de ce délai en l'absence de demande aux fins d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'ayant constaté que M.

Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

de concession de licence le liant à la société Idet, dès lors que le concédant ayant trouvé un nouveau fabriquant, il ne résultait de la première rupture de contrat aucune impossibilité d'exploiter la

du plan dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, la cour d'appel a violé l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, que le commissaire à l'exécution du plan est

Son contrat de travail a été transféré à la société Orthodontie du parc, devenue la société Cabinet du parc. 2.

Licenciée le 23 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 décembre 2014 d'une contestation de ce licenciement et sollicité l'octroi de

Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2017 pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer