du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) AUX MOTIFS QUE :

Electricité de France-Gaz de France, devenue salariée ultérieurement des sociétés ERDF et GRDF et exerçant des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris, a saisi la juridiction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

(Seine Maritime) comportant un laisser passer 2010-2011 sur le site Arkema de Fos sur Mer ainsi qu'une affiche d'" accès réglementé d'un échafaudage " récupérée sur le site Arkema où Travisol est mentionnée

X..., engagé le 3 mai 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles se trouve l'établissement public Charbonnages de France, devenu ultérieurement ingénieur, a été placé en arrêt-maladie

d'amende, Jean-Louis Y..., Jean-Jacques B... et Christian A..., chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour recel du produit d'un trafic d'influence, Henri D... à 18 mois

de l'exécution des mandats d'amener ; qu'aucune disposition de procédure ne dispose qu'une personne sous le coup de l'exécution d'un mandat, quelle que soit d'ailleurs sa nature, soit assistée d'un avocat

sites (dont 119 utilisés pour la diffusion TNT) et 2 sites. 46.Ainsi, à la date de février 2012, les sites propriété du groupe TDF représentaient environ 92 % du total des sites en France, et 92 % des

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction

Michaël et Paul Y..., par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980 ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements

à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[W] entre juillet et décembre 2008 n'est pas cohérente comme l'illustre la révocation de mandats procurations bancaires et la signature de deux testaments à 15 jours d'intervalle ; que par

X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH