permanente, relatif à l'accident du travail de M.

n'était pas lui-même en situation de reprendre son travail ; que par ailleurs, aucune disposition conventionnelle ne prévoit que le salarié doit être mis en demeure de reprendre son travail avant que

de l'incapacité à la société SOTERLY, l'employeur sollicite que la majoration de la rente dans le cadre du recouvrement par la caisse soit limitée au taux d'incapacité permanente initialement attribué

accident du travail dont avait été victime un de ses salariés, M.

L'incapacité totale de travail a été fixée à quarante jours. 4.

X... a adressé le 27 novembre 2006 à son assureur, la société MACSF prévoyance (l'assureur), une déclaration d'arrêt de travail ; qu'après avoir été placé en incapacité totale définitive de travail le

dans l'entreprise et de le mettre à disposition de la médecine du Travail afin que celle-ci puisse prendre une position ferme et définitive sur l'aptitude ou l'incapacité de Monsieur X... ainsi que de

Paul, - LA SOCIETE ANONYME DES ETUDES ET D'ENGINEERING " SEE ", contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1986 qui, pour licenciement de deux salariés, pour un

HP, a été victime, le 26 octobre 2010, d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux dans les locaux de la société Etablissements W... ; que, par jugement du 20 décembre 2013, définitif à

à la suite d'un accident du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement du salarié à un poste similaire à celui

la nécessité de remplacement définitif d'un salarié absent, de sorte que M.

totale de travailler, il a continué l'exploitation du train touristique et que les bénéfices commerciaux qu'il a tirés de cette exploitation ont toujours été, de 2004 à 2008, supérieurs au bénéfice moyen

, saisi par un autre employeur, a déclaré le salarié définitivement inapte aux fonctions de représentant ; après avoir vainement demandé à la société Polyflor le bénéfice d'un licenciement lui ouvrant

, saisi par un autre employeur, a déclaré le salarié définitivement inapte aux fonctions de représentant ; qu'après avoir vainement demandé à la société Cartoflor le bénéfice d'un licenciement lui ouvrant

un changement des conditions de travail du salarié – n'impliquait pas des déplacements incompatibles avec l'état de santé du salarié et les restrictions du médecin du travail, la cour d'appel a privé

le 27 février 2012 ; que le 1er février 2012, elle a été déclarée comme travailleur handicapé à compter du 1er juin suivant ; que le 1er mars 2012, un avenant à son contrat de travail a prévu qu'elle

ALORS QUE la guérison totale de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne donne pas lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ; qu'au cas présent, la

, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre

E..., ne pouvant plus travailler, justifie avoir embauché une salariée pour la suppléer dans son activité de coiffeuse du mois d'octobre 2007 au mois de juin 2009.

grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de faire produire à cette prise d'acte les effets