X... la somme de 150 057, 42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 8 de la section III de la convention collective de la banque, le

à une pension CRPN, elle doit percevoir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions du code du travail et dont le montant ne peut être inférieur au montant fixé à l'article 5.2 de la convention

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les

du contingent conventionnel, fixé à 70 heures ; qu'il convient d'analyser distinctement la demande à ce titre, qui est de nature indemnitaire, de sorte que la Cour arrêtera le volume d'heures dont le

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

Y... 9 000,00 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, mais aussi d'avoir ordonné à la société de rembourser à l'Assedic

AUX MOTIFS QUE l'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de la fin du préavis que celui-ci ait ou non été effectué, l'ouverture du droit à cette indemnité

X..., ce dont se déduit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, ne pouvait rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre et n'accorder qu'une indemnité pour licenciement

d'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 421-9 du Code de l'aviation civile, 6.2, dernier alinéa, 6-5, 6-5-2 et 6.5.2.2 du règlement intérieur du personnel

appel incident que l'indemnité conventionnelle de licenciement soit réduite en proportion de l'ancienneté réelle de M.

demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'au mois de mars 2006 la société a continué à lui verser les indemnités journalières de prévoyance alors que l'intéressée

chaque mois en majorant de 25% au titre des heures d'équivalence conventionnelles des transporteurs longue distance, 34 heures effectuées au-delà des 152 heures correspondant à la durée légale et de 50%

du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention.

au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen

titre du salaire fixe garanti conventionnel et indemnité de congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1

R... est bien fondé à solliciter une indemnité de licenciement qui sera fixée à la somme de 30 886,38 euros bruts (6 mois de salaire) ; Attendu que M.

T... a porté sa demande devant la cour à la somme de 48 441,30 euros à titre de rappel salaire pour les heures supplémentaires correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure en arguant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société CVA soutient

X... a été licencié par lettre du 3 avril 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

saisissant la Cour même si des demandes moindres figurent dans le dispositif, une indemnité légale de licenciement, dont le montant non critiqué par la Société PARADOXE est fixée à 1.948,02 euros, des