X... au bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application

INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... ; qu'il s'en évince que les indemnités de départ

Z..., propriétaire exploitant d'une minoterie, après avoir cédé son fonds par acte du 5 juillet 1993, a demandé, le 8 juillet 1993, l'attribution d'une indemnité de départ et sollicité, le 26 juillet 1993

connaître du litige l'opposant à son employeur relatif au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, l'octroi d'une provision

en retraite était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, que la lettre non datée qui avait été adressée par la Société nouvelle Bernard à M.

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir

INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

des actifs incorporels cédés ainsi que la liste des actifs corporels cédés, qu'il est mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités

Z... une somme respectivement de 21 969,13 euros et de 2 095,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et une autre respectivement de 11 367,91 euros et de 5 845 euros à titre d'indemnité de départ

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

obligatoire, que le salarié en congé maladie ne peut donc décider soudainement de liquider ses droits à la retraite, sans en avertir son employeur, pour venir lui réclamer plusieurs mois plus tard une indemnité

la société Cogema fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 10 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un solde d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen

de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les règles légales ou conventionnelles de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont en principe établies en référence à celles relatives à

AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de départ à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse

CARAV) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 18 novembre 1985) d'avoir dit que la veuve de Jean-Paul X..., artisan, décédé le 26 janvier 1983 à l'âge de quarante-sept ans, avait droit à l'indemnité

qu'elle a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite progressive à compter du 1er avril 2001 et a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2005 ; que l'association lui a versé une indemnité

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

volontaire à la retraite mais également sur le barème applicable pour calculer l'indemnité de départ à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que la substitution de plein droit était limitée aux seules