X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements à l'obligation de non-concurrence ; la société Germigat a soutenu que la rupture du contrat résultait des fautes du franchiseur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3.

de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés-payés..) et à caractère salarial (indemnité de préavis et congés payés afférents

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le retrait du secteur de Gex constituait une modification essentielle

Eric X... n'ayant pas respecté les dispositions de cet article, sera donc condamné à payer à la SAS SECMA une indemnité de 3760 € au titre du préavis non effectué ; ALORS QUE l'article 14 de l'accord

de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Chirat, société anonyme, dont le siège social est ..., en

de préavis, de complément de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Les Coopérateurs

de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification substantielle que si l'employeur

conventionnelle de licenciement, 70.035,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7.003,50 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

, un accord transactionnel prévoyant le versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité complémentaire de licenciement économique au titre de la clause de non-concurrence", ladite clause

de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes sous seing privé

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice

préavis que du complément d'indemnité de licenciement ne peuvent qu'être rejetées.

une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 dudit code.

minimal prévu, ce dont elle a déduit que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir du paiement d'une indemnité différentielle pour invoquer une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant

indemnité de congés payés s'y rattachant, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le mémoire déposé au nom des

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions formulées à l'encontre de la société Dedienne santé de lui allouer une indemnité de cessation du contrat, ainsi qu'une indemnité de préavis, la rupture