civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1846 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de qualité à agir constitue, en vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond, relative

1146 et 1147 du code civil.

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le COS et les agents de leurs demandes l'arrêt attaqué retient, au vu de l'article 12 du contrat, qu'aucun

du mineur s'analysent en des rémunérations différées ; l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut du mineur est d'ordre public

L. 132-1 du code de la consommation. / De la sorte les événements invoqués par la Sci Hameau Cécilia devront, pour justifier son retard, selon le droit commun de l'article 1148 du c. civ, présenter le

lui versait le 15 décembre 1993 une indemnité légale de 113 181,25 francs (17 253,37 €) ; que dans de telles conditions, Mme Marie-Ange X... ne peut prétendre à l'indemnité du Severance Pay Plan (indemnité

Il en résulte que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non-réinstallation.

L.1142-1-I du code de la santé publique et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, si le sapiteur, le docteur B..., soulignait

L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1

1147 du code civil.

allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier

Auguste X... en paiement d'un salaire différé et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103) ; Mais attendu, d'abord, que

; que la compagnie d'assurance a réglé à son assuré l'indemnité "immédiate", mais a refusé de lui régler l'indemnité "différée" ; que M.

« de sa créance de salaire différé », la cour d'appel a dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

C... à payer à Mme I... une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la créance de salaire différé : qu'au soutien de son appel, Monsieur C... explique qu'il a travaillé

1134 et 1148 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la réforme portuaire a été annoncée dès l'année 2007, le litige porte en l'espèce non sur le blocage du port

la preuve qu'à l'époque de ce classement, la commune expropriante avait entendu dévaloriser cette parcelle dans le but d'une expropriation future, la cour d'appel qui, ayant exactement retenu que l'article