d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le bailleur de la privation de son bien postérieurement

tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand

, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien, des dommages- intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des

due par l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit tenu à la réparation du dommage qu'il a causé, les juges du fond doivent tenir compte de tous les éléments connus à la date de leur décision consacrant

de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de prendre en compte, pour déterminer l'indemnisation du préjudice

à un promoteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir

L...; celui-ci a été condamné définitivement pour blessures involontaires et déclaré tenu à réparation intégrale des dommages subis par Mme Y... W...

E..., responsable technique au sein de la société MHM, d'obtenir de la société TET, chargée de cette réparation, une facture supérieure au montant réel de ce dommage ; que cet aveu est confirmé par les

et intérêts ; "aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, "il est constant que l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder

de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier

victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter la réparation du préjudice non indemnisé par l'assureur dommages au

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences ; qu'en limitant la réparation du dommage de M.

[G] pour discrimination liée à son état de santé, la cour d'appel a condamné la société Bnp Paribas Repm France à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

L'indemnisation des souffrances physiques et morales prévues par ce texte ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l'absence de souffrances réparées par

;assurance en raison du manquement de l'avocat à son obligation de conseil et d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait

au titre du préjudice fonctionnel permanent et devant être indemnisé en tant que tel, sans encourir le reproche d'une double indemnisation ; qu'au vu de ces éléments, un montant de 12.000 euros répare

dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société GAM à payer une indemnité totale de 22 615 836 francs, en ce y compris le coût de l'inexploitation du bâtiment, ainsi que

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne peut être forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

; que la CACG ayant, en conséquence, indemnisé les victimes du sinistre sur cette base, les intéressés l'ont fait assigner en paiement du complément de réparation ; que l'arrêt attaqué a déclaré la

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000