Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Y..., engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat

pour perte d'emploi, une indemnité compensatrice du préavis dont l'inexécution était imputable à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

mensuelle d'occupation jusqu'à l'évacuation des lieux ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'association à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'heures complémentaires, indemnité

[I] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. 3.

l'absence de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement de sommes provisionnelles sur rappel de salaires et d'indemnités

que la coopérative, prétendant que les consorts Y... avaient adhéré à ses statuts et qu'en cessant prématurément leurs livraisons ils avaient rompu les engagements qui en résultaient, a opposé la compensation

travail de nuit et la demande d'indemnité compensatrice de congés payés: La société SPG demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Mais attendu que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a été renvoyée devant

prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

son activité professionnelle le 29 février 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er mars 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

activité professionnelle le 31 octobre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er novembre 2003, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er janvier 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er juin 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

Estimant que la société [M] avait rompu le contrat d'agent commercial les liant, la société [P] l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée