Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

irrecevable la demande de primes de panier et condamné la société Manpower au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... a démissionné de son emploi puis il a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2009 d'une demande en paiement de rappel de salaire notamment celui du mois de mai ainsi que d'indemnité de panier

l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et 25 août 1924 cédé amiablement à la ville de Paris la propriété de leur immeuble moyennant le paiement d'un certain prix et d'une indemnité

DITE PRIME DE PANIER, LAQUELLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1966, NE LUI AVAIT ETE PAYEE QUE LORSQU'IL TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers

de panier versées du 1er janvier 1990 au 31 mars 1991 à ses salariés travaillant sur le site de la Hague; que la cour d'appel (Caen, 26 janvier 1995) a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF

la SARL Celaur n'avait pas intégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure

dite indemnité de repas ou prime de panier.

BORNE A FIXER, L'INDEMNITE DE DELAI CONGE A 863,04 FRANCS SUR LA BASE DE 174 HEURES DE TRAVAIL A 4,96 FRANCS DE L'HEURE ; QUE LA COUR D'APPEL A MAJORE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE

de panier versées à son personnel ouvrier travaillant en atelier ; que la cour d'appel (Douai, 31 janvier 1997) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi

ISS propreté entrante sur ce site, était ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire pour faire droit aux demandes des salariés de rappel de prime de panier

de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires

le 13 novembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée

versées à ses chauffeurs, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité de frais professionnels et doit être exclue de l'assiette des cotisations la prime de restauration (prime de panier) allouée

aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier, de transport et de rupture conventionnelle, année

et de repas ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels de déplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de rappel de prime de paniers et de prime de déplacement. 16.