aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, lecture par a contrario, le salarié inapte à l'emploi s'est vu accorder à tort l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 19 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés, une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'existence d'une période

de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer

indemnitaires fondées sur son licenciement et la violation de son statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité

de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur les montants retenus ; Attendu cependant que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave,

démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer

société Carrard, a été licencié pour faute lourde le 16 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité

payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à ce titre ainsi qu'une indemnité de préavis et congés payés

mené la procédure de licenciement le connaissaient ; que les absences injustifiées depuis le 3 juin 2003 étaient susceptibles d'être qualifiées de faute grave, de nature à priver la salariée de toute indemnité

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents

à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique

signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités

: "PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et qu'il condamne la société Patrice X... assurances à payer

de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité

décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités

et de l'adolescence du Gard, en qualité de directrice de centre, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

société Menuiserie Saint-Martin, a été licencié par lettre du 29 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer