F... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait conclu à l'infirmation du jugement, en invoquant la nullité de l'acte de cautionnement qui

Z... d'autre part stipule en son article 8 que les cédants s'engagent à apporter une caution bancaire de 200. 000 euros « en garantie de leurs engagements tels que définis à l'article 2 », ledit article

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer

) engagement de cautionnement vis-à-vis de (son) fils» ne lui avait pas été transmis à cette date, se référant en outre à «(son) acte de cautionnement concernant (son) fils M.

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur

Y..., d'autre part, stipulant qu'entrent dans le champ d'application du cautionnement toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque

doit comporter, sous peine de nullité de l'engagement, sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement

X... en paiement en invoquant son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1147 du code civil ; 6°) ALORS QUE le caractère solidaire de son engagement et la renonciation au bénéfice de division et de discussion n'interdisent pas à la caution de solliciter une suspension de

A... et lui-même, dont la mission, en leur qualité de membre du conseil d'administration de la société de caution mutuelle, était limitée au contrôle de l'étendue des engagements pris à l'égard des sociétaires

précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, il est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information

cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements avant la mise en redressement judiciaire

l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les

X... invoque la réticence dolosive de la BFCOI sur la situation réelle du cautionné au moment de son engagement ; [ ] que la situation d'associé de M.

de l'étendue de son engagement, en particulier sur sa durée ou son caractère solidaire, et en ne mettant à la charge du créancier professionnel aucune obligation d'information de l'avaliste sur la défaillance

constitue un engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite, apposée par la caution, exprimant

cautions ; Que dès lors, le dommage résultant du manquement de la CRCAMNE à son obligation de mise en garde consiste en une perte de chance pour les consorts X... de ne pas s'engager en qualités de

montant, jusqu'au 30 septembre 1989 ; que la débitrice principale ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a demandé à la caution d'exécuter son obligation ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11

la cause de l'engagement de la caution ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution de M.

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.