Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 4 573,

distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées ; " alors, d'une part, que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public

peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les publicités litigieuses mentionnaient

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

de publicité trompeuse est distincte de l'infraction à l'arrêté 77-105 P relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs ; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre

visées dans la plainte d'origine n'ont pas été suffisamment caractérisées, au terme de l'information, et ne présentaient, en tout état de cause, aucune relation de causalité avec la mort de Rédouane X

, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, le second, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur

Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

sans autorisation de mise sur le marché, mise en vente de remèdes secrets et infractions à la réglementation relative à la publicité concernant les médicaments, l'a condamné à 130 000 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation

Acacio, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1996, qui les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis, le premier, pour publication d'un texte

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné

Pays de fascistes », déclaration que l'intéressée a regrettée et supprimée très rapidement en publiant un message d'excuse le 29 mai 2019 sur son compte Twitter. 3.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 septembre 1994, qui, pour publicité

à la diffamation et à l'injure ; que le réquisitoire et la citation visaient tout à la fois les textes relatifs à la diffamation envers un fonctionnaire public en raison de ses fonctions ou de sa qualité

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

de nature à induire en erreur et tromperie, à 100 000 francs d'amende, a condamné des mêmes chefs Guy Z... à 50 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication et statué sur les intérêts civils

réprimées par l'article L. 115-16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine, il pouvait en revanche et selon une jurisprudence constante, relever à l'occasion d'infractions entrant