DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BOROWSKI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN RETRACTATION DE L'INSCRIPTION

Y... pour n'avoir pas demandé un état hypothécaire complet qui aurait permis de constater l'existence d'autres hypothèques au bénéfice de Mme B..., évitant de laisser croire au prêteur qu'il bénéficiait

appartenant à ce dernier ; que, dans le courant de l'année 1986, pour obtenir mainlevée de l'hypothèque grevant un bien qu'il projetait de vendre, M.

Mais, à l'égard de ces derniers, il n'est pas établi que Georges X... ait adressé à Me Y... une demande de prendre une inscription d'hypothèque sur leurs biens éventuels antérieurement à ses conclusions

X..., notaire, M. de Y... a cédé aux époux Z... divers immeubles pour le prix de 2 650 000 francs ; que ces biens étaient grevés de plusieurs hypothèques conventionnelles ou judiciaires inscrites au bénéfice

provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; Attendu que, pour rétracter une ordonnance qui avait autorisé la société civile immobilière (SCI) Eric à saisir conservatoirement des parts sociales

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RADIATION, AVANT LE 26 OCTOBRRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 27 AVRIL 1959 ; QUE LE 30 MARS 1963, LA SOCIETE LES TRAVAUX

Decante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble acquis par eux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans méconnaître le principe de la contradiction,

provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; Attendu que la société Le Ponant reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé le principe de créance invoqué par son adversaire sur le seul fondement d'une

auraient permis de la désintéresser, en tout ou partie, de sa créance, le montant de la réparation ne pouvant en effet être supérieur à la valeur des biens affectés à la garantie, la cour d'appel a violé

d'emprisonnement, Frédéric Y...et Richard Z..., pour dégradation du bien d'autrui en réunion, Jean-Emile A..., pour complicité de ce délit, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, Jean-Paul B..., pour inscriptions

d'une hypothèque sur ce bien, lequel est simplement insaisissable tant que la clause produit ses effets ; qu'une telle inscription est parfaitement utile, dès lors qu'à sa date l'hypothèque prend rang

A... qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil.

européenne (BHE) et la Banque populaire du Nord (BPN) ont consenti aux époux X... un prêt de 400 000 francs, au taux effectif global de 18,82 % l'an, remboursable sur cinq ans et garanti par une hypothèque

DE LUI DELIVRER UN ETAT DES INSCRIPTIONS GREVANT CE TERRAIN, EN LIMITANT SA REQUISITION AUX SEULES INSCRIPTIONS EFFECTUEES DU CHEF DES EPOUX Y... ; QUE L'ETAT DELIVRE CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE

avait été autorisé par un arrêté préfectoral du 13 juin 1988 à exploiter pour trois ans un dépôt de déchets métalliques ; qu'il était stipulé dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis

provisoire d'hypothèque sur un immeuble de ses débiteurs ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 10 juin 1987 ; qu'ayant obtenu successivement, par deux jugements du 6 et du 30 mai 1988,

de privilèges grevant le fonds de commerce, qui lui aurait permis de s'apercevoir et d'informer M.

auprès de la conservation des hypothèques d'ANTIBES 1er bureau, dont copie ci-jointe révèle une inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par votre intermédiaire contre Monsieur K... né le