comme hypothèque judiciaire prenant rang au jour de son inscription ; Attendu que l'hypothèque provisoire non confirmée par une inscription définitive dans le délai requis, est privée rétroactivement

poursuite, Jean-Pierre X... a été mis en examen le 21 juin 2000 ; que, s'agissant de la prescription applicable au délit d'abus de biens sociaux et de jurisprudence constante, le point de départ du délai

X... a interjeté appel limité au rejet de sa demande reconventionnelle par laquelle il demandait, d'un côté, mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire en reprochant à la banque d'avoir obtenu

CONCURRENCE FIGURAIT DANS LA CONVENTION DEFENDANT A MALGAUD DE S'INTERESSER POUR SON COMPTE PERSONNEL A TOUTE AFFAIRE SIMILAIRE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DEFENSE FISCALE ; QU'AYANT OPTE POUR SON INSCRIPTION

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Silva Y... épouse Z... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation de la requérante résulte d'un décret publié

DE NANTISSEMENT ET AUTRES ; QUE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUNE INSCRIPTION ETAIENT ERRONEES ; QU'EN DEFINITIVE, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR

au délai de deux ans précité, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges

hypothécaires avant l'expiration du délai de contredit et qu'ils n'avaient satisfait à cette exigence qu'à un moment où le délai de quarante jours visé à l'article 754 du Code de procédure civile était

formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; qu'en considérant que la Société générale pouvait effectuer l'inscription de publicité définitive dans le délai d'un mois de la dénonciation

au délai imparti.

sur les listes des électeurs et éligibles ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de M.

de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entre en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que le premier juge

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait

Si en amont, sous quel délai ?