de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'rrêt du 11 mai 1993 attaqué a refusé d'annuler les

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

de l'article 625 du code de procédure civile ».

de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

223-1 du code pénal et réprimée par les articles 223-1,223-18, 223-20 du code pénal ; et qu'il n'est pas contesté par M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, R. 53-33 à R.53-39, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi

de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ; Mais attendu que la contrariété entre les décisions devant s'apprécier en fonction de leur dispositif respectif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le pourvoi du prévenu : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 453, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Mme Slove, conseiller le plus ancien non empêché, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux