civil qu'en cas d'impossibilité de produire un acte de mariage la preuve peut en être rapportée par tous moyens ; que Melles A... invoquaient la disparition, attestée par le maire, de la plupart des registres

Z... un local commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre

PRECISEES; QUE CE MEME ACTE, SE REFERANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONNAIT UN DROIT DE GAGE SUR CET ENGIN A LA CAISSE QUI A EFFECTUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'INSCRIPTION

La société [1], spécialisée dans l'achat et la revente de bijoux et d'ouvrages en métaux précieux, dont les deux actionnaires sont MM.

prévu par l'article 14-1 du décret du 14 mars 1986" que les transports de masses indivisibles exécutés au moyen de véhicules spéciaux réceptionnés d selon les dispositions conformes aux prescriptions

prévu par l'article 14-1 du décret du 14 mars 1986" que les transports de masses indivisibles exécutés au moyen de d véhicules spéciaux réceptionnés selon les dispositions conformes aux dispositions spécifiques

Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, a accueilli cette demande et ordonné à la société [B] de procéder à la modification correspondante des registres de mouvements de titres et des

DE Y..., COURTIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, LE VIN FUT HABILLE EN BEAUJOLAIS, C'EST-A-DIRE LIVRE SOUS CETTE APPELLATION A L'ACQUEREUR QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENREGISTRA LE VIN SUR LE REGISTRE

fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre

décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné notamment à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, pour prise du nom d'un tiers entraînant une inscription

gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention, sur un registre

au registre unique du personnel, de remise de bulletins de paie et de tenue du livre de paie ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces deux délits ; Attendu que, pour infirmer ce

valant livre de police, défaut d'inscription dans un registre valant livre de police et défaut d'affichage du tableau des poinçons. 7.

Or selon les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais, le registre des naissances comporte deux registres à souche, et les actes d'état civil

Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres

d'exploitation agricole Pont Ar Got (la société), de sa reprise d'instance au côté de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2012) que la société, spécialisée

et les artistes ; Qu'il importe peu que les sociétés d'artistes soient elles-mêmes inscrites au registre du commerce dès lors que, dépourvues de licence d'entrepreneur de spectacles, elles ne participent

D..., président de la Délégation spéciale de la commune d'Atakpamé adressé à Me Illouz, avocat à la cour et conseil de l'appelant, qui explique que des registres de naissances sont remis aux maternités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.