La salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspection du travail. 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y..., l'a avisé qu'elle dénonçait son statut de sélectionneur ; qu'un premier arrêt, devenu irrévocable, a prononcé la résiliation, aux torts de la COOPERL, du contrat qui avait été passé entre M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à

[K], délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspection du travail et qui n'avait pas sollicité sa réintégration, une indemnité pour violation du statut protecteur sous déduction de ses revenus

, l'arrêt énonce que même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée

des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que M. H... a été victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.

à la masse successorale de la somme de 127 000 francs; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994) l'a déboutée de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

comme elle l'a fait, en particulier pou renoncer "que la preuve de l'intention libérale de Mme Jacqueline Y... serait rapportée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

l'objet de la convention par l'association LVT ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) a rejeté cette demande ; Attendu que la société Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Toutefois, l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.