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140 185 résultats pour « insertion dans les statuts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de6

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836770

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 83-1003 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201665_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B fait valoir, sur le plan de l'insertion professionnelle, son statut de travailleur solidaire auprès de la communauté Emmaüs de Niort, du 3 janvier 2019 au 28 janvier 2021, sa participation assidue aux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693809

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, le bénéfice des avantages qu'il prévoit pour certains corps de fonctionnaires de catégorie A est subordonné à l'insertion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203697_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Toutefois, son insertion professionnelle, sous statut d'apprenti, est récente et limitée, et il n'établit pas qu'il ne pourrait poursuivre ses études ou occuper un emploi de mécanicien en Tunisie. 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] son intention de se prévaloir de son droit de préférence. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00814

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

notamment l'insertion, dans les statuts d'un article 35 intitulé « Conciliation - Arbitrage », outre des modifications consécutives du règlement intérieur, et ce en remplacement d'une clause de conciliation

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a736

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

activités artistiques, sportives, socio-éducatives et culturelles ; 2 ) favoriser les échanges extérieurs dans le domaine des activités précitées ; 3 ) informer et participer aux actions de formation et d'insertion

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

1989 qu'elle approuvait l'insertion dans les statuts de la clause d'agrément, que dans une consultation le professeur [VP] démontre la parfaite validité de cette clause d'agrément relevant que distinguer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400112_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

décembre 2023 ; * elle est entachée d'un défaut ou à tout le moins d'une insuffisance de motivation ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle ne fait pas état de son insertion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302092_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5132-15-1 du code du travail : " Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209223_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 3 novembre 2021, il a refusé un logement dans le cadre d'un programme d'insertion adapté à son nouveau statut.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202768

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 56-696 du 6 août 1958 ; Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, relatif au statut particulier des personnels d'administration et d'intendance des

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302853_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A totalise huit contrats d'engagement réciproque couvrant les périodes d'août 2014 à juillet 2022, il ne saurait donc ignorer les obligations d'insertion liées à son statut au regard de l'allocation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00878_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sa participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille par les nombreuses pièces qu'il a également produites devant le tribunal et qu'enfin, le moyen tiré de l'absence de justification d'une insertion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302174_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00061

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

était de promouvoir toutes actions de nature à favoriser la réinsertion sociale des plus favorisés par l'obtention d'un logement et également la promotion de toutes actions favorisant la formation et l'insertion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305066_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2201946_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme

Source officielle