DE CONTRACTER UNE NOUVELLE CONCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS POSTERIEURS DE LA SOCIETE CONCEDANTE AVAIENT CONFIRME SON INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE CETTE INTENTION, MECONNUE PAR

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1998), que la société Delmas Vieljeux, aux droits de laquelle se trouve la société Bolloré, ayant rompu le 20 janvier 1994 le contrat

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

n'était pas contrainte, comme elle le faisait valoir, d'avoir une situation régularisée au regard des organismes de Sécurité sociale pour être en mesure de soumissionner des appels d'offres internationaux

X... par le fait que celui-ci "a vait dénigré directement ou indirectement la société Vitalitec international en vue de capter le partenariat de la société Dahua", sans cependant assortir cette constatation

effectivement et concrètement la licéité du contrat en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance

de la loi la plus favorable du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ; que s'agissant d'un contrat entre un salarié français et une entreprise française ayant son siège social

de la loi la plus favorable du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ; que s'agissant d'un contrat entre un salarié français et une entreprise française ayant son siège social

et Cie, la société Rhône-Poulenc Rorer a réclamé à cette dernière le montant de sa créance ; Attendu que la société SCOA International et Cie fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le

conclu entre le stipulant et le promettant un droit direct contre le promettant ; qu'au cas particulier, c'est à bon droit que la société Colony objecte qu'en l'absence de tout contrat entre elle et la

, au regard de l'économie du contrat et in concreto ; que la preuve d'un rééquilibrage du contrat par une autre clause incombe à l'entreprise mise en cause sans que l'on puisse considérer qu'il y a inversion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2008), que la société Union International Oil and Gaz

de travail, mais encore la soustraction intentionnelle à l'une des obligations visées par cet article ; qu'en se bornant à constater que Inta X... n'avait pas fait les déclarations nécessaires, tout en

VOITURE AUTOMOBILE PAR M Y..., CARROSSIER, EN MARS 1978; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PAIEMENT M X..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT

et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière d'immunités des Etats ; que ces règles sont celles du droit coutumier international, le cas échéant reflété par la Convention

X..., étaient ou non couverts par l'invention brevetée qu'il lui appartenait de déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que l'invention brevetée portait sur un matériau composite

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE METEOR INTERNATIONAL ORGANISATION ET SON SYNDIC, HERISSAY; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE

de travail par la société EXPO OUEST INTERNATIONAL.

pas de nature à faire présumer que le cocontractant de la société VTE, la société Dio Design, ait ignoré que VTE était un commissionnaire professionnel et voulu ne conclure avec cette société qu'un contrat