; qu'alors que la banque avait demandé confirmation du jugement à l'encontre de M. et Mme A..., les instances ont été jointes ; que la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de

l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Verney Rhône-Alpes, dont le siège est ... à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le tribunal d'instance

est [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [E], domiciliée Fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, [Adresse 2], contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance

qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social et que la perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 2000 par le tribunal d'instance

Il en résulte que la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts est bien antérieure à l'élection.

l'étranger pour des faits poursuivis en France ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'ensemble des infractions connexes, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes

[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

; qu'en première instance, la SNC Tudor Inn avait demandé une indemnité de 1 182 175 francs pour la remise en état des locaux loués et une indemnité de 195 000 francs correspondant à la perte de son chiffre

W... est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les consorts W...

. ; "aux motifs que les procédures instaurées par les articles L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales étaient tout à fait distinctes l'une de l'autre, qu'il s'agisse de leurs modalités, de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, dont le siège est [...]                                  , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT

Yves Z..., délégué syndical SDEM, demeurant ..., 3 / Mlle Malika B..., déléguée syndical SDEM, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance (élections

motifs que, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat CGT PPG AC, dans ses écritures, évoque des délits ayant des répercussions sur l'action et l'image du syndicat et des autres instances

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance

qui les a déboutés de leurs prétentions à son encontre; que l'intimée à soutenu que cet appel n'était pas recevable, en raison de l'indivisibilité, la société La Fayette n'ayant pas été appelée à l'instance