de garantir la jouissance du bien loué à son locataire tant que dure le bail commercial, ne peut poursuivre directement l'expulsion du sous-locataire, auquel il n'est uni par aucun lien juridique ; qu'en

de la locataire en paiement des intérêts dus sur le dépôt de garantie versé au titre du bail du 19 mai 1998, l'arrêt retient que si la non restitution du dépôt de garantie ne saurait s'analyser comme

les demandes de résiliation du bail pour occupation de parcelles non comprises dans le bail et de dommages-intérêts pour manque à gagner pendant la période de recherche d'un nouveau locataire, l&

Pour réputer non écrite en son entier la clause d'indexation, l'arrêt retient que les parties ayant, dans le bail convenu et signé entre elles, présenté ladite clause comme une condition essentielle et

charge de la locataire les réparations locatives. 3.

en portant atteinte à son usage paisible de la chose louée ; que sur le terre-plein central, conformément au plan de masse 2/7 annexé au bail, le terre-plein central séparant le parking de la voie publique

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

, malgré le courrier que leur a adressé l'agence à cette fin le 28 avril 2009, un mois avant leur départ, pour autant il n'est pas établi, ni même allégué par les appelants que l'état de délabrement avancé

X... peut toujours demander à la juridiction de prononcer la résiliation du bail pour des manquements à ses obligations par le locataire dont il doit justifier ; que le bail commercial succinct du 8 décembre

; que la société locataire a assigné le bailleur en opposition à un commandement de payer les loyers impayés au 12 avril 2011, ainsi que son propre assureur, la société Axa France IARD (la société Axa

; qu'un diagnostic des sols, qui a conclu à une contamination au zinc, a été réalisé en novembre 2009 ; que, soutenant que la société Galva Caux n'avait pas respecté son obligation de remise en état des

commercial à la société La Petite Ferme un terrain en vue de l'implantation d'un parc de loisirs ; qu'aux termes de ce bail, la commune devait assurer à la locataire un accès à la RD 543 et la fourniture

conclu pour une période ferme de « neuf année et quatre mois » visée à son article 2- Durée du bail, avec la stipulation que « chaque partie devra notifier à l'autre, au mois 9 mois avant le terme du

commercial, dans une logique de gestion locative classique et vient en cohérence avec l'application expresse de cette référence aux séjours du bailleurs, également sous entendue dans la mise en oeuvre

Le PRENEUR s'engageant de son côté à payer les loyers dus toujours à terme à échoir mais désormais tous les mois.

et formulée en connaissance du fait qu'il s'agissait d'une renonciation à un droit acquis connu des parties, quand il résultait de la soumission expresse du bail conclu le 31 mars2006 entre la société

; que la locataire a demandé l'annulation du congé ; Attendu que la société France Chauffage fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de l'avenant et, avant dire droit, de désigner un expert

contraire contenue au bail ; qu'en l'espèce, aux termes du bail du 6 novembre 2012, il était stipulé que « le preneur a la charge des réparations de toute nature, grosses ou menues, étant précisé que

opérée par le technicien commis dans le procès, en faisant siens les termes du rapport où, sans relever que les locaux étaient pourvus d'une cave et d'un escalier intérieur, cet expert avait constaté

du locataire prévue au bail. 12.