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André, prévenu, - la SA BATEAUX OCQUETAU-ORS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, après avoir relaxé le prévenu des chefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00217

Cassation

29 janvier 2014

Y... a travaillé au sein de la société et perçu la rémunération prévue par le protocole d'accord ; qu'après que des difficultés se soient manifestées au début de l'année 2009 entre les époux X... et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661

Cassation

4 décembre 2019

U... certaines sommes à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et primes de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Résumé IA — à vérifier

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02291

Cassation

18 décembre 2013

à titre d'indemnité de licenciement, 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts du fait de la perte d'une chance de percevoir le bénéfice des actions de la société AON, et 3. 000 ¿ en application de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du FCD tendant à voir réformer les décisions implicites et exprès de rejet de la commission de recours amiable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

sur l'appel du codébiteur appelant ; qu'après avoir constaté que la société GECEF avait interjeté appel du jugement sans intimer la banque, de sorte que son appel n'était pas dirigé contre celle-ci, et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300312

Cassation

28 mai 2020

T... à lui restituer une somme de 11 190 € représentant le trop-perçu qu'il a été contraint de verser en exécution des ordonnances de référé successives ; M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00433

Cassation

13 mars 2019

litigieux et a poursuivi l'application de ce forfait à l'intimée après cette décision.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00426

Cassation

15 février 2011

du commerce de la distribution et des services du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt n° 366 de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 1er juin 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

Le jugement sera réformé de ce chef.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

de l'accord de méthode.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300313

Cassation

11 mars 2014

C..., après avoir relevé, dans ses motifs, que le rapport ne pouvait être homologué, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100643

Cassation

27 juin 2018

X... au titre de l'indemnité de gestion à 4500 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de gestion ; que d'abord, en réponse à un dire de l'avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Cassation

17 novembre 2010

X... rappelle que dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues au protocole d'accord du 25 juin 2003, il lui avait été proposé une somme de 58.181 euros (indemnité de préavis, de licenciement et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00818

Cassation

23 septembre 2014

X... le procès-verbal de vente et à lui restituer le prix de vente dans la limite d'une certaine somme, le tout sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 87 et 99 du décret

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300112

Cassation

25 janvier 2012

une partie du prix et être condamnés au paiement de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100394

Cassation

22 mars 2017

Pour le surplus, de : - réformer ladite décision, en ce qu'elle a condamné Mme [J] [U] à relever et garantir la Caisse du Crédit Mutuel d'Ajaccio à hauteur de la somme de 53.619,56 euros, avec

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