dernière à lui payer la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec compensation des sommes dues par chacune des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions demeurées

fois en appel et que, par application de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts de cette somme ne pouvaient courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel et que, pour les provisions de 500 000

de lui accorder les intérêts moratoires sur les sommes dues à compter de cette date, la Cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la créance

dus par SOGEC et New Holland France sur la somme de 240 828,46 francs représentant l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail que le GFA avait été condamné à payer à la SOVAC avec intérêts à

, 57 francs ainsi qu'aux intérêts de droit des sommes dues en principal à compter du jour du jugement ; " alors qu'une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire des intérêts moratoires

au taux légal sur le montant des sommes dues à la société BSI à compter de la facturation de celles-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Raynald Huot promotion (RHP) a versé en compte courant à la société civile immobilière Blossier (la SCI) une somme

résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu que, pour décider que la somme due à la salariée porterait intérêts à partir

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEMAIRE A PAYER LES INTERETS

sur la somme mise à la charge de cette dernière, l'arrêt retient que la société Colas maintient sa demande de prise en compte des intérêts de sa créance à compter du 19 janvier 1983, malgré l'arrêt de

La SCI, invoque, en second lieu, une erreur d'analyse relativement aux intérêts puisque les sommes dues en principal ont été payées le 27 avril 2017, à la suite du premier arrêt la condamnant, rendu par

les sommes restant dues jusqu'à la date du règlement effectif produisent intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. (...)

légaux des sommes dues par La Mondiale à M.

envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts sur les sommes dues par le responsable, la société Oreco, et son

versées à titre de dommages-intérêts entraîne nécessairement l'annulation de celle accessoire relative à la capitalisation des intérêts portant sur ces sommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Grenoble

[Z] la somme de 6 245,83 euros au titre des frais d'huissier et intérêts, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision entraine, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs

devant le tribunal aux fins de faire procéder au règlement des comptes entre eux ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour régler les comptes entre les parties, l'arrêt a fait courir les intérêts

X... avait demandé que le point de départ des intérêts sur la somme due à titre de loyers soit fixé à la date du 31 août 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

de la somme due en principal alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont dénaturé leurs conclusions qui n'avaient pas fait valoir que le cautionnement conçu en termes généraux

¿ ; - les frais de l'expertise Charreton soit la somme de 8.089,68 ¿ ; - les frais de l'expertise Roux soit la somme de 30.526,24 ¿ ; l'indemnité de procédure soit la somme de 5.000 ¿ ; - les intérêts