décision d'un défaut de motivation ; "- alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a caractérisé l'existence d'aucune infraction aux dispositions du POS et du PER de Chamonix, qui n'émettent aucune interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

déduit l'existence d'une tendance générale reconnue par le fournisseur mais seulement la volonté unilatérale de la société Brice de modifier ses commandes, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction

restitution des locaux a été ordonnée, la fondation ayant été reconnue titulaire, pour la durée de son existence, d'un droit réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct du droit d'usage et d'habitation

du 8 décembre 2005, les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les trois catégories d'habitats légers de loisirs (la caravane, la résidence mobile de loisirs – RML – et l'habitation

Halit, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 10 ans d'emprisonnement

qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet 1983 modifié n'édicte aucune interdiction

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 août 2022) et les productions, par acte authentique du 8 juin 2017, Mme [N] (l'acquéreur) a acquis de Mme [U] (la venderesse) une maison d'habitation par l'intermédiaire

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité d'André X... mais l'a réformé sur l'application de la loi, prononçant l'annulation du permis de conduire du prévenu avec interdiction

pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

générale de tous les additifs qui ne sont pas expressément autorisés, le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, pris en application de la loi de 1905 explicite cette interdiction, non seulement de l'usage

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction

et, en répression l'a condamné à la peine de 1 an et 6 mois de prison dont 6 mois avec suris assorti d'un délai de mise à l'épreuve pendant deux ans, l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

12, en date du 26 mars 2019, qui a condamné la première pour escroqueries, faux et usage, et abus de confiance à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans d'interdiction

A..., né [...] , vivait de façon particulière et marginale, son habitation ne comportant pas l'équipement minimal de confort de la majorité des habitations, mais surtout que M.

manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

les photographies prises au cours des premières constatations ; "alors que le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé, cette interdiction

Générale" dont la première lettre invitant le prévenu à régulariser sa situation bancaire "dans les plus brefs délais et au plus tard le 25 août 2002" faute de quoi l'intéressé serait exposé à une interdiction

faiblesse, travail dissimulé, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction