faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, la caution ne prétendait pas ne pas s'être engagée au paiement des intérêts conventionnels sur le solde débiteur du

condamné la société René Dalloz à payer à la société Aimé Vistalli une provision s'élevant à 76 330 francs et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la somme de 20 238 francs réclamée au titre des intérêts

conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l'étendue de la saisie, peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

remboursement de six mois à compter du 21 décembre 2009 et de l'augmentation de la durée d'amortissement du prêt ; que, le 2 juillet 2013, la SCI a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt

la coopérative, qui ne produisait ni bons de commande, ni bons de livraison, ne rapportait pas la preuve de la créance par elle invoquée et qu'en outre il n'existait pas d'écrit fixant le taux de l'intérêt

En statuant ainsi, alors que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte du 3 octobre 2011 emportait, non l'annulation des stipulations du taux de l'intérêt conventionnel et la substitution

qui a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 avril 2001, le juge commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 16 630 538,18 , augmentée des intérêts

et a autorisé la vente judiciaire d'immeubles du débiteur ; qu'un deuxième arrêt de la cour d'appel rendu le 5 octobre 1994, se bornant à entériner le rapport d'expertise et à décider que le taux d'intérêt

de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt

conventionnels qui figuraient dans sa déclaration de créance ; que cette déclaration laisse apparaître en page 2/3 un tableau sur lequel figure dans la case « Échu/exigible » au titre des « intérêts conventionnels

un compte courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte comprenant des intérêts

X... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 391 228,08 € augmentée d'un intérêt conventionnel de 14,60% à compter du 1er février 2012 et intérêts capitalisés à compter du 2 août 2013 ; AUX MOTIFS QU'en

conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt et ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir énoncé qu'il

seule déduction des intérêts conventionnels afférents aux années où celle-ci ne justifiait pas avoir respecté les prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatif à l'information de la

formé par M. et Mme S... pour défaut d'intérêt ; Attendu, cependant, que leur prétention visant à voir, notamment, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ayant

société a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 avril 2001, le juge-commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 700 946,92 augmentée des intérêts

[B], soutenant que le taux effectif global était erroné, a sollicité la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

unilatéralement le taux des découverts, et ne précisait pas le taux effectif global ; Attendu que pour rejeter la contestation soulevée, l'arrêt retient que le contrat précise qu'il sera pratiqué un taux d'intérêt