société au paiement de rappels de salaires correspondants du 1er juillet 2019 au 11 novembre 2020, de rattrapages d'intéressement et de participation ainsi que de bonus sur cette période, de dommages-intérêts

G... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est traductrice-interprète sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2014, qu'elle reçoit de très nombreuses demandes de traductions assermentées qu'elle

ayant suivi ses études et vécu en Espagne et en France, elle est biculturelle et parfaitement bilingue, que depuis 2014, et dès son retour de Ténériffe où elle a exercé son métier de traductrice-interprète

respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

part, et en tout état de cause, que, conformément à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats signataires reconnaissent et assurent

, seule la version anglaise fera foi", puis relevé, se référant ainsi aux conclusions de traducteurs assermentés dont il n'est pas prétendu qu'elles étaient contestées par d'autres spécialistes, que, selon

-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ainsi que l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, pour se déclarer compétente pour interpréter

X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale est contraire aux articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que tout expert en traduction ou tout traducteur assermenté

Cour du Cap, ses interventions pour le ministère sud-africain des affaires intérieures, pour le service de traduction de l'Alliance française au Cap et dans le cadre de son emploi de traducteur et interprète

commun et assument un risque financier ; que pour écarter l'application de ces règles, la cour d'appel a relevé que les agents du circuit de distribution de presse n'étaient que des prestataires de services

motif que cette dernière ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle joint son contrat de travail attestant qu'elle est interprète

événement n'a pas laissé insensible le grand-père de l'enfant, Jacques X..., président-directeur général de la société, propriétaire de l'immeuble ; que c'est donc bien dans cet esprit qu'il faut interpréter

6 novembre 2011 à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent

attaqué (Besançon, 20 mars 2001) d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier eût été régulièrement assermenté

: 1°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

LES "ELEMENTS QUI ASSURENT L'ETANCHEITE" ; "QUE LES ELEMENTS QUI ASSURENT L'ISOLATION THERMIQUE D'UN BATIMENT ASSURENT SON ETANCHEITE ; QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE

valoir que la décision du bureau de la Cour de cassation est contraire aux articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que tout expert en traduction ou tout traducteur assermenté

pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de boîtes aux lettres, style mémophone " ; que selon les constatations faites par les agents assermentés

polonaise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience de l'intéressée en qualité d'interprète

qu'il a obtenu en Syrie un baccalauréat en langue arabe et est diplômé de l'université de Bordeaux, qu'il peut exercer les missions d'expertise sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'un traducteur assermenté