destinées à permettre à des investisseurs, dans le cadre de possibilités de défiscalisation prévues par la loi de finances du 30 décembre 1998 et les articles 199 decies E, F, G du code général des impôts

[G] tels qu'ils résultent des avis d'imposition versés au débat. Il ressort du rapport d'expertise du Pr [H] que M.

implique que le travailleur exécute une prestation de travail de manière effective et personnelle en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M.

Y... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds remis par la clientèle du salon de coiffure ; que par arrêt

Ce fait grave qui constitue un accomplissement défectueux de la tâche prévue dans votre contrat de travail, nous amène donc à vous notifier, ici, un premier avertissement qui sera versé à votre dossier

l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent après l'avoir engagée sous contrat de travail à durée déterminée et que celle-ci ne s'était pas présentée

Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte.

par le travail s'impose à l'Esat ; qu'en conséquence, la décision de cet établissement de sortir des effectifs le travailleur handicapé ne constitue pas un trouble manifestement illicite nonobstant l'absence

B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Greens de La Nivelle, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1997 reprendre l'instance en cette

prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps

est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces

imprévisible par le débiteur d'une obligation contractuelle lorsque, lors du dépôt du préavis de grève, il ne peut connaître l'ampleur de ce mouvement ; qu'après avoir constaté que des préavis de grève

X... devant la cour d'appel en date du 23 novembre 2010 du ministère public doit être considéré comme un acte de poursuite interruptif de prescription de sorte que la prescription de l'action publique

lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W..., engagée par la société [...] en qualité de directrice opérationnelle le 15 janvier 2010, a été licenciée le 3 novembre 2011 pour faute grave

des travailleurs et à condition qu'il s'assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que l'employeur n'impose pas au travailleur une durée de travail supérieure à quarante-huit heures au cours

N..., dont il gère l'activité (horaires tarifs) ; que les interceptions téléphoniques établissent ses liens avec M. C...

Z... à payer aux époux X... les sommes de 44. 515, 08 euros au titre des travaux de réparation et de 7. 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance, aux motifs que les travaux ont été arrêtés en

dans les suites d'un accident précédemment survenu le 5/4/1996 responsable d'une fracture de l'avant-bras gauche ostésynthésée avec reprise chirurgicale pour greffe le 25/6/97 et reprise du travail prévue