loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, d'une part, la citation introductive d'instance qui constitue un acte interruptif

L'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à

, l'arrêt retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme U... à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation et constituent une action prohibée

retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M [Q] et Mme [N] à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation et constituent une action prohibée

liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption

à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M.

QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT DRESSE PAR CES AGENTS EST DATE DU 28 JUIN 1967, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; QUE SON EFFET INTERRUPTIF

agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au lieu d'une seule pendant l'année de culture, avec entre chaque période de culture, des périodes d'arrachage, de repos de terre, ces interruptions

Sylvio, - La SOCIETE COMMERCIALE de L'ADOUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée

agrément et a suspendu ses livraisons ; que la société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition

de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée

définitive du territoire français, pour tentative d'importation du stupéfiants, association en vue de l'offre et la cession de stupéfiants, délit douanier de tentative d'importation de marchandises prohibées

2007) confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et, l'infirmant pour le surplus, déclare Mme X... coupable de manquements à l'honneur, à la probité

téléphoniques illicites avaient été pratiquées lors de l'enquête préliminaire, a annulé lesdites écoutes et les actes subséquents ; " aux motifs que seul le juge d'instruction peut prescrire l'interception

rez-de-chaussée, à proximité du poste de commande de la ligne de compactage dont il était conducteur ; - une panne électrique est survenue faisant stopper les machines et il s'en est suivi une interruption

sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle que fût la durée de la prescription du droit de reprise, abrégée ou décennale, la cour d'appel, qui a confondu interruption

sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle que fût la durée de la prescription du droit de reprise, abrégée ou décennale, la cour d'appel, qui a confondu interruption

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que Mme K... a relevé appel du jugement d'un tribunal d'instance l'ayant condamnée, au profit