DE CEUX QUI PRENNENT PART AUX DEBATS, ET QU'EN RENVOYANT A CETTE FIN L'AFFAIRE AU SURLENDEMAIN, IL PREND UNE MESURE QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LA SEULE INTERRUPTION

jury, l'arrêt a été prononcé le vendredi 18 juin, à 22 heures 05 ; Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, la seule interruption

repris, elle a, par arrêt incident, au vu des pièces produites, déclaré les deux jurés excusés ; Attendu qu'en cet état, le principe de la continuité des débats n'a pas été méconnu ; que la seule interruption

président ne saurait interrompre un témoin dans sa déposition ; que la représentation aux parties d'un document extrait du dossier de l'instruction écrite au cours de l'audition d'un témoin réalise une interruption

demandeur n'est pas recevable à se plaindre d'une suspension qu'il avait sollicitée ; que, d'autre part, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la seule interruption

l'affaire et de supplément d'information, sur lesquelles il avait été sursis à statuer par arrêts ; Attendu qu'en cet état, le principe de la continuité des débats n'a pas été méconnu ; que la seule interruption

WZ..., Maître Eric Dupond Moretti, Maître Antoine Vey, Maître Romain Profit, conseils d'H... E....

publicitaires ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que l'insertion d'un bandeau déroulant au sein d'une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne constitue une interruption

interrompu les témoins A... et C... au cours de leur déposition pour recevoir leurs observations à propos de l'album photographique coté D 201 ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale prohibe

[W] coupable de viol sur la personne de Mme [X], alors : « 1°/ qu'est prohibée l'interruption des débats qui amène la cour d'assises à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen

          Since 1 August 1972 there has been, with some short interruptions, a prohibition against new construction within the area to which the applicant's property

au profit d'une offre non interruptible ne démontrait pas que, pour ces clients, les deux produits étaient interchangeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

d'activité ni une interruption supérieure à deux heures sont issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l'article 37 précise qu'elle est applicable au premier jour du mois suivant sa publication

des interruptions ne reçoit exceptions que dans trois cas, d'une part, lorsque le témoin n'est en état de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la

des témoins, Ariste Z... et Michel A..., le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, leur a présenté la cote D 101 du dossier, alors que l'article 331 du Code de procédure pénale prohibe

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

entendue ; "1 ) alors que les dispositions de l'article 331, alinéa 4, selon lesquelles les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition sont un élément essentiel du procès équitable ; que la prohibition

2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE et FRANCE APPRO du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; que les autorités espagnoles ont communiqué la liste des actes jugés interruptifs de la prescription de vingt ans