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TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS SERAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS ET QU'AINSI LA DECISION SERAIT DEPOURVUE DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INVOCATION

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comm

6079d32f9ba5988459c57d1e

Cassation

7 novembre 1989

l'arrêt interprétatif de la Cour de justice du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du Traité, alors que la prescription de l'action en restitution de taxes indues, fondée sur l'invocation

Source officielle

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6079d3589ba5988459c587ce

Cassation

20 mai 1997

par ce débiteur principal à l'instance d'admission de la créance de la banque ; qu'il pouvait donc opposer au créancier tout moyen, sans que la recevabilité de sa réclamation soit subordonnée à l'invocation

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civ2

Donne défautc/Mme A

6137214ecd580146773f2ac2

Cassation

9 janvier 1991

l'article 16 du même code, alors qu'enfin, la signification à parquet d'un acte d'huissier de justice portant une adresse qui devait se révéler inchangée constituant une irrégularité de fond dont l'invocation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100308

Cassation

19 mars 2008

l'indivision et à l'attribution de la part de Bernard X... à la CRCAM de Champagne-Bourgogne, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute justification d'un intérêt à leur maintien dans l'indivision, l'invocation

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61372526cd5801467741b5f0

Cassation

6 février 1991

lenteur à notifier les inculpations principales" et l'absence de "mesures d'instruction" qui "pourraient raisonnablement être envisagées" ; Attendu que ces allégations ne sauraient s'analyser en l'invocation

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civ3

613723a9cd5801467740c9ef

Cassation

27 février 2001

générales (CCAG) prévoyant un délai plus important d'établissement du décompte définitif par le maître de l'ouvrage, dont la prééminence sur la norme NFP 03-001 était contractuellement prévue et l'invocation

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civ1

é contre la SCI Résidence 26, rue de la fontaine etc/M. Jehan Pierre Y

61372422cd58014677412aff

Cassation

15 juin 2004

signification de ses conclusions ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'imputation de fautes prétendument commises par la Caisse d'épargne que l'absence d'invocation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200329

Cassation

27 février 2014

défunte, et ce alors même que c'est le défaut de reprise par les héritiers qui avait entraîné la radiation de l'affaire ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de la déloyauté de Mme Y... dans l'invocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508

Cassation

2 mars 2011

l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'appliquent pas ; qu'en se fondant pour justifier l'annulation du licenciement, sur la seule invocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01309

Cassation

17 juin 2009

économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la mention d'une baisse de chiffre d'affaires constituait l'invocation

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civ1

607940fb9ba5988459c3fe35

Cassation

18 janvier 1972

DANS DE NOUVEAUX FRAIS ET DE NOUVEAUX TRACAS ; ATTENDU QUE NI LE FAIT DE CONTESTER L'AFFIRMATION D'UN ADVERSAIRE NI L'INVOCATION D'UNE REGLE DE DROIT DONT L'APPLICATION PEUT PRETER A DISCUSSION, NE

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soc

61372516cd5801467741ae11

Cassation

18 septembre 2007

de cadre à partir de la date à laquelle l'intéressé aurait dû y accéder, somme lui revenant en cette qualité et jusqu'à son départ ; Et attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérante l'invocation

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civ1

613723eccd5801467740ff2a

Cassation

19 février 2002

ne valait manifestement que pour le passé, s'est livré à une constatation de fait qui ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation ; que, outre ladite constatation, qui rendait inopérante l'invocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00580

Cassation

19 avril 2023

L'invocation d'un grief pris du défaut de paiement de la rémunération variable pour l'année 2011, dont la réalité est apparue au mois de mars 2012, lors de l'exigibilité de cette rémunération, postérieurement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00233

Cassation

3 mars 2015

imitant, sans nécessité, les caractéristiques d'un de ses produits notoires, en cherchant ainsi à tirer indûment profit de cette notoriété et en y portant par-là même atteinte ; qu'en affirmant que « l'invocation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101085

Cassation

24 septembre 2014

l'article 1382 dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause préjudice à autrui expose celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Madame Y... ne justifie pas de sa demande outre l'invocation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101434

Cassation

13 décembre 2012

cette circonstance excluait qu'il puisse être considéré comme obligé à titre personnel ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1108 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'invocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

En statuant ainsi, alors que l'invocation d'une sanction disciplinaire prescrite est sans effet sur le délai de prescription ouvert pour contester cette sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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civ3

613723c2cd5801467740dcde

Cassation

26 septembre 2001

définitivement statué sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de la demande de la société Le Logement confortable, constituée par la fraude commise par la société locataire, et étayée par l'invocation

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