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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658
19 juin 2024
[X] de sa demande au titre des congés de fractionnement, le jugement retient, d'une part, que "la mention sur un formulaire de demande de congés payés, de la renonciation aux éventuels jours de congés
comm
61372368cd5801467740957c
8 février 2000
; que le même jour, Mme A... et M.
613721bfcd580146773f6cda
26 novembre 1992
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime
613721bfcd580146773f6d1f
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime
cr
613725e9cd58014677421804
20 février 2001
de réflexion était dépassé et que des dispositions étaient désormais "prises pour que de telles choses ne se renouvellent pas à l'avenir" ; que M.
613721bbcd580146773f6a3e
613725f2cd58014677421c1b
23 janvier 2001
soit pour 230 jours de travail effectif plus les congés payés, la somme annuelle, charges patronales comprises de 165 600 francs ; un second auxiliaire de vie devra assurer le relais pendant les jours
613721c0cd580146773f6dbf
613721adcd580146773f5f27
613721adcd580146773f5f2c
613721bacd580146773f6951
613721bccd580146773f6b2b
613721bdcd580146773f6b3f
613721becd580146773f6c31
613721bfcd580146773f6d18
613721bfcd580146773f6d1d
6137266acd5801467742566d
613721d5cd580146773f7e38
613721d6cd580146773f7f1c
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444
8 avril 2021
Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( ) " ; qu'en jugeant
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