d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Le procureur de la République a formé appel incident sur les dispositions pénales du jugement. Examen de la recevabilité du mémoire 4.

égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 16, 421 et 424 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que dès lors que le défendeur est défaillant, il appartient aux juges

Y... et notamment en ce qui concerne la cession du bâtiment I à une société civile distincte de la société Erass" ; que la société Oxilia s'est pourvue en cassation contre le second jugement ; Sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-60.138 et D 15-60.139, dirigés contre le même jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi

au regard de l'article 963 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'une juridiction d'appel ne peut, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'accès au juge

avril 1997 ; que le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a rejeté l'opposition formée par la société Lambert et Valette et que la cour d'appel a confirmé le jugement

ordonnant expertise après examen des faits articulés à l'appui de l'action en rescision, et qui les déclare suffisamment vraisemblables, acquiert autorité de chose jugée sur la recevabilité de cette

MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA PRODUCTION DE PIECES FAUSSES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

ATTAQUE A ACCUEILLI POSTERIEUREMENT L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCAIT QUE LE JUGEMENT PRECEDENT AVAIT

incombait à cette société, a rejeté sa production ; que la cour d'appel, considérant que la créance alléguée ne constituait pas une créance dans la masse, a, par substitution de motif, confirmé le jugement

du 7 juin 1994, chose jugée sur la recevabilité de l'action que Mme Anne D... a introduite dans sa qualité de représentant des créanciers de la société La Taste, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences

saisit la cour, se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré sur la recevabilité de son intervention et sur la déclaration de responsabilité des intimés, mais ne comporte aucune demande d'indemnisation

diverses sommes ; que sur appel de ces dernières, la cour d'appel, par un premier arrêt, ayant rouvert les débats, a déclaré par un second arrêt, recevable l'appel de Mme Y... et confirmé pour partie le jugement

QUE c'est par des motifs des plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, s'agissant de la recevabilité de l'action engagée par Mme Michèle Y..., a relevé, en se référant à l'article 152

sécurité étant offerte par l'entreprise de travaux assurée pour l'exécution des travaux " ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que Pierre X... n'a pas contesté devant le juge

MAJORATION DE SA RENTE VIAGERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRM E LA DECISION DES PREMIERS JUGES

qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la Ville de PARIS, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du syndicat à raison de l'ancienneté de l'autorisation d'agir en justice accordée au syndic par l'assemblée générale du

H... et de Mme H..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est