conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

[O] plutôt que de protéger l'intérêt général » (arrêt attaqué, p. 12, § 14 à 17) ; qu'en statuant ainsi, en considérant tout à la fois que M.

, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des référés », tandis qu'elle a retenu dans le dispositif que « le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande

d'accès au juge, en se gardant de tout formalisme excessif de nature à faire peser sur les requérants une charge disproportionnée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a jugé la requête en nullité

d'être jugé par un tribunal impartial implique une séparation rigoureuse entre les autorités de poursuite ou d'instructions et celles de jugement ; que l'autorité chargée d'un supplément d'information

au procès équitable, et partant violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que les juges du fond doivent répondre aux

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de primauté du droit de l'Union européenne,

O... en ses explications, Maître Elsa GILET-GINISTY en ses observations » ; ALORS QUE, premièrement, la procédure en matière d'assistance éducative étant orale, les parties présentent oralement leurs

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

de la loi du 31 décembre 1971 ; " alors enfin que le droit de visite et de saisie constitue par nature une procédure exceptionnelle et qu'à cet égard, il appartient au juge d'autoriser une perquisition

N..., médecin, du chef de tromperie et, statuant à nouveau, les a relaxés du chef de complicité de tromperie et, infirmant le jugement entrepris pour le surplus, a relaxé les sociétés Amestoya, Lagunarte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-21.295 et D 05-21.436 qui attaquent le même arrêt ; Statuant

[S] [G], desquels le tribunal a déduit que c'était de manière délibérée que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code

ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions

indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables (société CEROC) avait confié