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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234
28 février 2024
des salariés dans la branche de la métallurgie en relevant qu'en 2018 un nombre plus important de salariés avaient pris leur retraite entre 60 et 65 ans ; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants
6137231dcd580146774059c3
5 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que, loin de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du
613721f8cd580146773f921e
20 janvier 1994
a refusé à la salariée son maintien en activité une année supplémentaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de
civ2
613724a9cd5801467741756d
15 novembre 2005
une indemnité de départ volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié
6137231dcd580146774059a0
X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, le motif d'une lettre de licenciement économique peut viser un événement futur qui affectera certainement la situation de l'employeur; que la lettre de
613722aecd5801467740006e
3 juillet 1996
à compter du 25 mars 1988; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 19 mai 1992 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour non-respect de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
16 septembre 2020
harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300
18 décembre 2024
Ayant bénéficié, à sa demande, d'un départ anticipé à la retraite le 30 octobre 2016, le salarié a été admis, le 1er novembre 2016, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
6137223ecd580146773fb674
26 octobre 1994
lettre d'énonciation des motifs de licenciement, sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait les motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
613723c9cd5801467740e265
14 juin 2001
a été licenciée à effet du 31 décembre 1992, veille de son départ à la retraite, avec la reconnaissance de la même ancienneté ; que la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233
[Z] était salarié de la société Atos jusqu'au 28 février 2018, date à laquelle il a pris sa retraite. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
le 21 octobre 2009, - la lettre de KPMG du 10 novembre 2009, - des échanges de lettres et mails avec la salariée, - les correspondances antérieures entre la salariée et le directeur de l'association Vivre
61372503cd5801467741a420
10 octobre 2007
licenciement prévue par le plan social et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont la mise à la retraite s'inscrit dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
Par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné en invoquant notamment l'illégalité de sa situation contractuelle, puis s'est rétracté par un message électronique du 2 juin 2008.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274
18 mars 2026
Par lettre datée du 13 février 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février 2020, avec mise à pied conservatoire et a ensuite été licenciée par lettre du 27 février 2020
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé
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30 juin 1998
était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
16 novembre 2017
de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple (C. trav., art.
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28 novembre 2000
au salarié un certificat de travail portant sur l'ensemble des contrats dont il a bénéficié dans le groupe Shell, que le contrat de travail initial du salarié n'a pas été rompu mais suspendu du 30 novembre
6137239acd5801467740bf00
13 juin 2001
Z..., engagé par la FSJF le 9 février 1994 comme directeur de la maison de retraite du Château de Boissise-la-Bertrande, a adressé une lettre de démission à son employeur le 10 janvier 1995 puis a saisi
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