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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

des salariés dans la branche de la métallurgie en relevant qu'en 2018 un nombre plus important de salariés avaient pris leur retraite entre 60 et 65 ans ; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants

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CC

soc

6137231dcd580146774059c3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que, loin de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du

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CC

soc

613721f8cd580146773f921e

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

a refusé à la salariée son maintien en activité une année supplémentaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741756d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

une indemnité de départ volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié

Source officielle
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soc

6137231dcd580146774059a0

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, le motif d'une lettre de licenciement économique peut viser un événement futur qui affectera certainement la situation de l'employeur; que la lettre de

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CC

soc

613722aecd5801467740006e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

à compter du 25 mars 1988; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 19 mai 1992 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour non-respect de la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ayant bénéficié, à sa demande, d'un départ anticipé à la retraite le 30 octobre 2016, le salarié a été admis, le 1er novembre 2016, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb674

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

lettre d'énonciation des motifs de licenciement, sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait les motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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soc

613723c9cd5801467740e265

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

a été licenciée à effet du 31 décembre 1992, veille de son départ à la retraite, avec la reconnaissance de la même ancienneté ; que la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Z] était salarié de la société Atos jusqu'au 28 février 2018, date à laquelle il a pris sa retraite. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

le 21 octobre 2009, - la lettre de KPMG du 10 novembre 2009, - des échanges de lettres et mails avec la salariée, - les correspondances antérieures entre la salariée et le directeur de l'association Vivre

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soc

61372503cd5801467741a420

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

licenciement prévue par le plan social et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont la mise à la retraite s'inscrit dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné en invoquant notamment l'illégalité de sa situation contractuelle, puis s'est rétracté par un message électronique du 2 juin 2008.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettre datée du 13 février 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février 2020, avec mise à pied conservatoire et a ensuite été licenciée par lettre du 27 février 2020

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soc

6079b1bf9ba5988459c532d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé

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soc

6137231ecd58014677405ad7

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple (C. trav., art.

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CC

soc

61372387cd5801467740af79

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

au salarié un certificat de travail portant sur l'ensemble des contrats dont il a bénéficié dans le groupe Shell, que le contrat de travail initial du salarié n'a pas été rompu mais suspendu du 30 novembre

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soc

6137239acd5801467740bf00

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Z..., engagé par la FSJF le 9 février 1994 comme directeur de la maison de retraite du Château de Boissise-la-Bertrande, a adressé une lettre de démission à son employeur le 10 janvier 1995 puis a saisi

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