aux salariés malades dont le remplacement définitif s'avère nécessaire que s'ils sont licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

, notamment en prenant acte de sa démission, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que

de maladie jusqu'au 17 décembre 1997 ; que selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la reprise du travail aurait dû être effective au 1er janvier 1998 ; que le salarié, qui n'a pas

sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que c'est au salarié licencié pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle, qui prétend que l'employeur n'aurait pas

l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié soutenait clairement n'avoir

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assedic les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part

du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte

le médecin du travail se borne à certifier que cet avis d'inaptitude est seulement susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 13 avril 2016, que l'état du salarié sur ce point a été

[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à

auprès de caisses primaires d'assurances maladie, le 9 février 1993 ; que par lettre du 27 septembre 2000, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 9 octobre 2000

le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi à l'employeur, dans les délais, d'un certificat médical ou de tout autre justificatif de la maladie, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

que l'inaptitude du salarié ait, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que la connaissance

Y..., au service de la société TCC Papet depuis le 30 juillet 1990, a dû s'absenter pour maladie à compter du 27 avril 1992 ; que le 30 septembre 1992, l'employeur l'a licencié, en raison de la nécessité

de maintenir le contrat de travail du salarié, tel qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'un salarié ne peut prétendre être en arrêt maladie et, dans la même journée, exercer

pour cause de maladie et d'accident et licenciés par leur employeur pendant la période au cours de laquelle leurs appointements à plein tarif sont maintenus, et non au profit des salariés dont la rupture

salarié nécessité par son absence prolongée pour maladie peut parfaitement précéder la notification de son licenciement ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle

professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal, auquel il revient

en fin de maladie, dans un délai d'un mois, sont inapplicables au cas de l'invalide pensionné ; qu'enfin, et sans qu'y contredise la jurisprudence dégagée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie