de causalité, des indices suffisamment graves, précis et concordants pour en déduire l'existence du lien de causalité ; qu'en estimant, après avoir admis le fait que le lien de causalité ne puisse pas

1974 modifié relatives à la formation initiale des conducteurs de chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés aurait permis d'éviter l'accident dont Laïfa Founas a été victime ; que le lien

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien

et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de

affecter la santé physique et psychique de ses parents durant quelques mois ; que, toutefois, après cette période dont le terme doit être fixé à la fin du mois de juin 2001 au vu des pièces produites, le lien

du 18 juin 1966 ; 3 ) que pour écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le transporteur maritime peut établir l'existence d'une des causes d'exonération admises par la loi et le lien

suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ;

tranché, alors même qu'il n'est argué d'aucun motif par l'employeur pour ne pas garder cette salariée à son service en 2015, que ces circonstances constituent des éléments permettant de présumer un lien

suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ;

de causalité entre la vaccination et la maladie peut être apportée par tout moyen, y compris par présomptions ; qu'en se fondant sur les considérations générales que le lien de causalité ne peut se déduire

L'arrêt en déduit que le lien de causalité entre l'intervention de la société Sade et l'incendie n'est pas établi de manière certaine. 12.

aucun élément objectif n'autorisait l'expert à considérer que le conducteur de l'autocar s'était assoupi au volant au moment de la collision, de sorte qu'une faute de la victime ayant joué un rôle causal

le lien de causalité entre l'accident et le dommage, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) a décidé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre

B... de sorte que la preuve du lien de causalité entre les circonstances du décès du salarié et les carences du document unique d'évaluation des risques est acquise aux poursuites et qu'il convient en

établir un tel lien de causalité ; qu'en exigeant une certitude absolue, la cour a violé l'article susvisé ; qu'en ne recherchant pas si les éléments du dossier caractérisaient des présomptions suffisant

d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "4°) alors que le délit d'homicide involontaire, qui suppose un lien

de causalité direct et certain avec l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'il appartient à la victime d'un dommage d'établir le lien de causalité

du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien