17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société Axycheq en septembre 1987; qu'elle est ensuite entrée

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

les parties et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article L.

salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

Maatschappij, ainsi que les différentes sociétés l'ayant successivement employé, notamment Shell Gabon ; qu'en affirmant le contraire et en rejetant l'ensemble de ses demandes relatives à l'exécution et

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

que, si le contrat de travail est transféré d'un employeur à un nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties,

entre l'état de santé de M.

qu'en décidant, de façon implicite mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour le salarié à

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée pendant trois saisons successives à compter de 1991

qu'en décidant, de façon implicite mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à

Y... relevait du plan de 2009 et n'était donc pas en droit de bénéficier des mesures du plan 2010.

« que, dès lors que la cour d'appel a établi un lien d'indivisibilité entre la décision de requalification des contrats à durée déterminée successifs et la discrimination retenue, il en résulte qu'en

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

à ses employeurs un contrat à durée indéterminée à temps complet » ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la société d'huissiers de justice et l'intéressé en contrat à durée indéterminée

entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant à la connaissance du défendeur au pourvoi une

en vigueur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, dont le premier avait été conclu en 1988, en un contrat

, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1