MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné » ; qu'au regard du décret du 27 août 1979 relatif à la détermination des limites

survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du quart des biens existants que cependant le de cujus peut modifier cette dévolution successorale et

[V] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société K, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société EP et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

[T] ès-qualités, suivant laquelle cette créance alléguée par le conjoint survivant contre la Selarl Masters Juris ne peut se compenser avec la créance de la personne morale contre Mme [Z] veuve [S], faute

survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action en réduction que lui accorde l'article 921 du code civil, En conséquence, le conjoint survivant se trouve en vertu de la libéralité dont il s'agit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 2005), rendu sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2008), que M.

du bien appartenant ainsi pour un quart au conjoint successible, et pour le surplus aux enfants du défunt, constitue une indivision ; qu'en l'espèce, en affirmant que les droits du conjoint survivant et

le prévenu les sommes que ce dernier a été condamné à verser à trois des parties civiles à titre de dommages et intérêts, d'autre part, à payer conjointement avec le prévenu aux quatre parties civiles

Au conjoint qui n'y aurait pas droit aux termes des dispositions précédentes, en considérant en particulier la durée du mariage et de la collaboration prêtée par le conjoint à l'économie du foyer.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

présents : M.

qualité de conjoint survivant par suite de son divorce d'avec Madame [J] définitivement prononcé avant le décès de cette dernière ; qu'il ne justifie pas davantage pouvoir bénéficier de l'attribution

de dire qu'en sa qualité de conjoint survivant, usufruitière du droit d'exploitation de l'oeuvre Ping Ming [V], elle ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés ni d'en dispenser