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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a9b8
25 mars 1965
DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS QUE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE MISE EN LIQUIDATION SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LA COMPENSATION N'EUT ETE POSSIBLE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10121
10 mars 2021
W..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Sia international, Sia, Sia distribution et Sia boutiques, 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité
soc
6137226fcd580146773fcf5e
21 mars 1995
1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de la société civile professionnelle Dupont-Roubenne, liquidateur LJ société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10391
11 septembre 2024
[B] [M] et Mme [O] [X]-[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Sud, 3°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]
61372410cd58014677411c37
26 novembre 2003
la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture des opérations de liquidation étant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
de 80 % de l'assureur, à payer à la société BR associés en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Groupe [S] la somme de 279 937,53 euros et en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés
cr
édure suiviec/Jean-Pierre Z
613726a0cd58014677427256
8 mars 2006
JPN et l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué par Me X..., liquidateur de la société Imprimerie Y...
613723bdcd5801467740d86c
26 juin 2001
Elicis, société anonyme, dont le siège est ..., à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor
6079d3f09ba5988459c59d2c
15 octobre 2002
X..., liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto et LGA, en garantie des dommages résultant de l'éviction subie sur le véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daniel reproche
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10581
18 décembre 2024
[M], prise en qualité de liquidateur de la société [T] équipement hotelier, 5°/ à la société Etude [U] et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10187
6 mai 2026
SAF logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], domiciliée [Adresse 2], représentée par son liquidateur la société BTSG 2°/ la société BTSG, société civile professionnelle
613723e8cd5801467740fb37
26 novembre 2002
X... a demandé à la cour d'appel de confirmer sa désignation en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur des seules sociétés ; Attendu que pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00897
26 juin 2007
X... au titre de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur d'une société en liquidation amiable n'est tenu de prendre en considération que
civ3
613721c0cd580146773f6dea
26 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10946
20 novembre 2024
[S] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 23-19.863 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant
6079d6839ba5988459c5bb27
20 juillet 1976
LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA SOCIETE STAR NE PEUT OBTENIR CONTRE ELLE NI UNE CONDAMNATION NI UNE COMPENSATION ET QUE SES DROITS SE LIMITENT A LA SEULE POSSIBILITE DE FAIRE LIQUIDER SA CREANCE, A CHARGE
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01341
11 décembre 2007
Z..., en qualité de mandataire ad hoc pour exercer la mission de liquidateur des trois sociétés et a dit que celui-ci les représenterait pour toute action en justice tant en défense qu'en intervention
60794c9c9ba5988459c462c1
25 janvier 1995
(Semag), à la société Setfima et à la société civile immobilière Résidence du Luth, dont la société Manera détenait 99,06 % des parts sociales ; que diverses conventions relatives aux honoraires des architectes
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00458
23 septembre 2020
Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre France automobiles, 2°/ la société Centre France
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00856
8 septembre 2015
LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les
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