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54 395 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b8

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS QUE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE MISE EN LIQUIDATION SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LA COMPENSATION N'EUT ETE POSSIBLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10121

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

W..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Sia international, Sia, Sia distribution et Sia boutiques, 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf5e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de la société civile professionnelle Dupont-Roubenne, liquidateur LJ société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10391

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[B] [M] et Mme [O] [X]-[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Sud, 3°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c37

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture des opérations de liquidation étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

de 80 % de l'assureur, à payer à la société BR associés en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Groupe [S] la somme de 279 937,53 euros et en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

613726a0cd58014677427256

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

JPN et l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué par Me X..., liquidateur de la société Imprimerie Y...

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Elicis, société anonyme, dont le siège est ..., à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2c

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto et LGA, en garantie des dommages résultant de l'éviction subie sur le véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daniel reproche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10581

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M], prise en qualité de liquidateur de la société [T] équipement hotelier, 5°/ à la société Etude [U] et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10187

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

SAF logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], domiciliée [Adresse 2], représentée par son liquidateur la société BTSG 2°/ la société BTSG, société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... a demandé à la cour d'appel de confirmer sa désignation en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur des seules sociétés ; Attendu que pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00897

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... au titre de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur d'une société en liquidation amiable n'est tenu de prendre en considération que

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CC

civ3

613721c0cd580146773f6dea

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10946

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[S] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 23-19.863 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb27

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA SOCIETE STAR NE PEUT OBTENIR CONTRE ELLE NI UNE CONDAMNATION NI UNE COMPENSATION ET QUE SES DROITS SE LIMITENT A LA SEULE POSSIBILITE DE FAIRE LIQUIDER SA CREANCE, A CHARGE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01341

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Z..., en qualité de mandataire ad hoc pour exercer la mission de liquidateur des trois sociétés et a dit que celui-ci les représenterait pour toute action en justice tant en défense qu'en intervention

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c462c1

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

(Semag), à la société Setfima et à la société civile immobilière Résidence du Luth, dont la société Manera détenait 99,06 % des parts sociales ; que diverses conventions relatives aux honoraires des architectes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00458

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre France automobiles, 2°/ la société Centre France

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00856

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les

Source officielle

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