par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition

interne des administrateurs au tribunal de commerce de Paris qui favorisait la désignation de certains d'entre eux au détriment d'autres, M.

Rouvray, III - Sur le pourvoi n° Y 94-20.614 formé par l'entreprise Dieppedalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1994 par le président du tribunal

Fiorito a procédé à la désignation de M.

Y... que de 95 % d'autorisations 24h/24, la société était passée à l'occasion de la révision de la liste à 25 % environ, M.

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 2015/05698), que la société CMP 31 a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 janvier et 17 septembre 2015, Mme X... étant désignée

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

X... étant désignée mandataire judiciaire ; que le tribunal a fixé à huit mois à compter de ce jugement le délai d'établissement de la liste des créances, soit jusqu'au 25 novembre 2015 ; que, le 2 avril

procès-verbal les noms de : Jean-François Z..., Roger X..., Laurent A... et Jacky Y..., lesquels sont d'un " commun accord " élus audit comité ; que cette élection pouvait être contestée devant le tribunal

X..., C... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 23 avril 1997), d'avoir dit que le syndicat O Y...

Patrick Beghin, assesseur, aurait été désigné pour assurer les services d'un tribunal d'instance dans les conditions et formes prévues par les articles L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire

syndicales de candidats devaient être transmises avant le 7 mars 2016 à 18 heures au plus tard ; qu'il n'est pas contesté que les listes des candidats présentées par la CFTC ont été modifiées les 8 et

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

à cette dernière, sous astreinte, d'adresser à la société Flybus la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés, ainsi que la liste des salariés affectés sur ces

d'annuler la désignation de Mme [T], l'autre afin d'annuler la désignation de M.

[P] a été désigné comme liquidateur. 7.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé partiellement le jugement du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre