respectée, qu'ainsi, ont été violés les articles 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu

Il a quitté les lieux le 21 janvier 2018, en exécution d'une ordonnance de référé du 5 février 2014 prononçant son expulsion. 4. Mme [H] l'a assigné en paiement d'indemnités d'occupation et M.

La libération des lieux n'intervient qu'à la remise des clés au bailleur ou à son représentant par le locataire.

attaqué (Paris, 8 septembre 2023), M. et Mme [Y] ont conclu, le 28 octobre 2014, avec M. et Mme [R] une promesse synallagmatique de vente de lots de copropriété d'un immeuble, dont ces derniers étaient locataires

Z..., fille et gendre de Mme Myriam Y... qui occupaient déjà les lieux ; que le 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré un congé pour vendre aux locataires qui, après avoir quitté les lieux le 15 juillet

une surface de vente de 1249 m2 au lieu de 1184 m2 retenu par l'expert, le reste étant sans changement ; que s'agissant de la destination des lieux, elle est limitée contractuellement à l'usage de supermarché

au règlement de 38.112 euros hors taxes soit un montant de 15.124 euros TTC de charges restées impayées, qu'au titre de l'année 2004 elle communiquait un état des charges locatives faisant apparaître

Y... délivrée en juillet 2012, à une décision d'expulsion de la partie civile avec injonction de quitter les lieux pour le 20 février 2013 ; qu'il apparaît que Mme X... a décidé de rester dans l'appartement

de sortie les réparations locatives devant être mises à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui a motivé sa décision en se prononçant sur les dégradations invoquées dans les conclusions de la bailleresse

fois par un défaut d'entretien que nécessitait cette construction ancienne dont les étages étaient inoccupés et par des travaux de démolition effectués en vue d'une rénovation globale qui n'a jamais eu lieu

trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1996) d'avoir condamné Mme Z... à payer en deniers ou quittances à Mme A..., au titre des comptes de la rente

Y... , non seulement du fait de ses agissements, mais encore au titre des manquements à l'obligation d'entretien des lieux en bon état d'usage et de réparations autres que locatives pendant toute la durée

.; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

. ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a demandé la

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] reste encore 500 € de mai et c'est mon seul retard », « au début de notre négo (avant d'entrer dans les lieux) tu voulais bien me louer à 800 €/

OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, MEME LORSQUE L'ENTREE DANS LES LIEUX ETAIT CONSECUTIVE A UN ECHANGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COECHANGISTE DE

DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PAR UN PREMIER ARRET, DU MEME JOUR, AUX TORTS DU LOCATAIRE

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

n'avaient pas été parfaitement restitués par le locataire constitue une faute contractuelle qui a empêché le locataire d'avoir accès aux locaux et de satisfaire à ses obligations locatives,