n'exonère pas le bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination, les autorisations administratives que le preneur devra requérir ne concernant que les conditions d'exploitation du fonds

... sur la ventilation des locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, ... concernant les dimensions des plans de travail,... concernant le mobilier de bureau », « le local mis à disposition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2010), que prétendant être titulaire de droits d'auteur sur deux modèles de chaussures, par ailleurs déposés à l'Institut national de la propriété industrielle

triple confusion alléguée, mais encore que cette situation caractérisait une immixtion de la société mère à son seul profit dans la gestion de sa filiale, qui privait celle-ci de toute autonomie industrielle

P..., propriétaires d'un lot contigu à ce local, ont assigné M...

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si un droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non-usage, il disparaît lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée

[F] divers locaux commerciaux et d'habitation, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété lui appartenant, en vue de l'installation d'un restaurant ; que, soutenant avoir

causé ; AUX MOTIFS propres QUE l'activité de la société TEUCHOS fait que ses ingénieurs doivent, selon la nature des missions qui leur sont confiées, effectuer leurs prestations techniques dans les locaux

la demande formée par la société Locat espaces tempor négoces archivages et la condamne à payer à M.

Les pressions exercées afin d'amener le salarié à démissionner : - La fouille du bureau et de l'ordinateur : M.

A... demande, en invoquant un usage au sein de la société Chris Propreté, des rappels de prime de rendement, "d'indemnité de frais téléphoniques" et de prime de fin d'année qui, selon ses dires, lui étaient

Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... des lots à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété et destinés à être donnés à bail à la société Laudi & Laudi architectures ; qu'à la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution

Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

[D] [Q], domicilié [Adresse 33], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise de Peinture Process Industriel (EPPI), 36°/ à M.

du risque et des problèmes de santé publique posées par l'amiante en France (1988) le Professeur F... s'est exprimé de la façon suivante : « Dès le début du siècle et les premiers développements de l'usage

des conditions irrégulières aux motifs, d'une part, que le docteur A... avait délivré un certificat médical qui précisait que son état n'était pas compatible avec une mesure de garde à vue dans les locaux

Médecine du Travail dès 1906 (E...) et 1930 (Pr B...), études suivies d'autres publications en 1954 (Pr C...), 1956 et 1960 (F...et G...), et 1965 (Pr D...), reprises dans un rapport présenté par le Bureau

M... : deux hangars à usage de stockage de céréales, un bureau et dalle béton plus chemin d'accès situé à [...] moyennant un loyer annuel de 15.000 € HT suivant bail commercial du 30 juin 2011 - à M et

agents de se rendre sur place du fait de la grève des transports » ; qu'ils admettent, toutefois, que les constatations des fonctionnaires de l'inspection du travail, le 29 novembre 2007, dans les locaux