PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Levitre coupable de publicité mensongère ; "

1992) ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale de ce chef ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait

4 ET 8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894) DU CODE DU VIN, 312, 401, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas où la reprise du travail

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-12.682), le 1er août 1995, M.

dans la mesure où celle-ci n'avait pas été publiée dans un délai de 5 ans de la loi du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de

1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant

était d'ores et déjà acquise pour les actes antérieurs au 17 juin 1995, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 112-2 du code pénal.

1995 ; que la CRAMIF lui a accordé une pension groupe 2 à compter du 1er septembre 1995 ; que, par courriers des 8 septembre et 2 octobre 1995, le salarié a avisé son employeur de cette prise en charge

197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif

des emplois de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982, étendu par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

la Moselle, violation des articles 8 de la loi du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de la décision n° 83 du CTCPA du 31 octobre 1986 relative aux préparations

Anne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre correctionnelle) du 18 octobre 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810