LA COUR, Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que,

des contraventions ; qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur les délits : Sur le premier

civile ; alors, d'une quatrième part, que l'article 15 de la loi d'amnistie en date du 3 août 1995 prévoit que les fautes disciplinaires commises entre le 22 mai 1988 et le 18 mai 1995 sont amnistiées

prévue par l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, en sorte qu'en s'y référant, la Cour a violé l'article 133-11 du Code pénal qui interdit de rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée

du 3 août 1995 portant amnistie ; Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; qu'il y a lieu

LA COUR, Vu l'article 25, 8o et 15o de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc Y..., chauffeur

par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions

René X... ayant payé l'amende qui lui avait été infligée, ladite condamnation entrait dans le champ d'application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; En cet état ; I - Sur

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que l'Etat dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre l'auteur d'attaques envers un

du 3 août 1995, que, dès lors, elles sont amnistiées ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que l'arrêt contient des dispositions

par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions

2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ; enfin, l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 confère à l'ordre «l'observation des devoirs des avocats

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE); 2° Y... (MAURICE); 3° Z... (ROBERT); 4° A... (PAUL); 5° B... (EMILE); 6° C...

A., 2° / LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, 3° / LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, 4° / LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

du 4 janvier 1993; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société De Rijke, dont Jean-Louis Z... est le gérant, exploite, aux droits de la société Rouen Transports, une installation de lavage

DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DENATURATION DE PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE

n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour limiter la période sur laquelle porte

au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février 1988